Cour de cassation - 21 novembre 2017 - 16-87.257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fixation des sommes dues :
La Cour fixe à 2 500 euros les montants que la MAIF doit verser à différents organismes. Cette décision démontre que la Cour de cassation s'assure également de la protection des droits des victimes par des compensations adéquates, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :
Cet article précise les conditions que doit respecter un pourvoi pour être recevable. La non-admission de la MAIF signifie que les arguments présentés ne remplissaient pas ces conditions minimales.

- Code de procédure pénale - Article 618-1 :
Cet article stipule les obligations financières qui peuvent être imposées dans le cadre de la gestion des intérêts civils et des responsabilités d'assurances. Ici, il est utilisé pour justifier la fixation des sommes dues par la MAIF au titre des préjudices liés à la procédure en cours.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'inscrit dans une logique rigoureuse de traitement des recours, en veillant à ce que seuls des pourvois fondés sur des arguments juridiques solides soient admis et en assurant la prise en charge des intérêts civils des victimes par le biais des compensations financières appropriées.

N° A 16-87.257 F-N

N° 3218


VD1
21 NOVEMBRE 2017


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général X... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :

- La mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF),

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Y... des chefs de blessures involontaires aggravées, de conduite sans permis, en état alcoolique et sous l'emprise de stupéfiants, en récidive, a prononcé sur les intérêts civils ;


Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la MAIF devra payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la MAIF devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la MAIF devra payer à la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET au titre des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;