CIV. 2
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 mars 2018
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 385 F-D
Pourvoi n° A 17-11.315
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile D), dans le litige l'opposant à la société Compagnie C-super, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Compagnie C-super, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2016) et les productions, que par acte du 25 novembre 2015, la société Compagnie C-super (la société), agissant sur le fondement de deux arrêts ayant condamné la caisse régionale de Crédit mutuel du Languedoc (la banque) à lui payer certaines sommes, a fait pratiquer deux saisies-attributions entre les mains de la Banque de France au préjudice de la banque, que cette dernière, faisant valoir que les créances de la société, en paiement de laquelle les saisies-attribution ont été pratiquées, avaient été rendues indisponibles par l'effet d'une saisie conservatoire autorisée par une ordonnance du 6 novembre 2015, en a sollicité la mainlevée ; qu'un juge de l'exécution a dit valables les saisies-attribution pratiquées par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25 novembre 2015 à 15 h 30, sur la créance qu'elle détient contre la Banque de France et de préciser que cette saisie-attribution a emporté attribution immédiate de la créance saisie à la société alors, selon le moyen, que tout juge devant qui un jugement est invoqué, a le pouvoir de l'interpréter ; qu'en énonçant que l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution lui interdit d'interpréter, à l'aide la requête de la banque, l'ordonnance rendue, le 6 novembre 2015, par la juridiction de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux, que « les biens sur lesquels portent les saisies se d[oivent] d'être précisés dans l'ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de se livrer à une interprétation par référence aux explications énoncées dans la requête », ce qui l'a conduite à conclure « que la saisie conservatoire pratiquée en exécution de cette ordonnance ne porte pas sur la créance objet de la saisie-attribution, les fonds saisis n'étant pas lors de la mise en oeuvre de cette mesure nullement indisponibles », et que « le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a écarté l'effet attributif immédiat de la saisie au profit de la société Compagnie C-super », la cour d'appel, qui refuse d'exercer un pouvoir dont la loi la constituait détentrice, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire devait mentionner les biens sur lesquels celle-ci portait et relevé que la banque avait été autorisée à procéder à la saisie conservatoire de la créance de solde débiteur de compte bancaire, c'est sans refuser d'exercer ses pouvoirs que la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à une interprétation par référence aux énonciations de la requête déposée à fin d'autoriser ladite mesure, a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Compagnie C-super ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, qui est en partie confirmatif, D'AVOIR :
. validé la saisie-attribution que la société Compagnie C super a pratiquée, le 25 novembre 2015 à 15 h 30, sur la créance que la Crcam du Languedoc détient contre la Banque de France ;
. précisé que cette saisie-attribution a emporté attribution immédiate de la créance saisie à la société Compagnie C super ;
AUX MOTIFS QUE « l'article L. 523-1 du code de procédure civile d'exécution dispose que lorsque la saisie conservatoire porte sur une seule créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à la concurrence du montant autorisé par le juge » (cf. arrêt attaqué, p. 5, motifs de l'arrêt, 1er alinéa) ; qu'« aux termes de l'article R. 511-4 du même code, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte » (cf. arrêt attaqué, p. 5, motifs de l'arrêt, 2nd alinéa) ; que « la simple référence du juge à la requête qui le saisit ne suffit pas à satisfaire aux exigences du texte susvisé » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er alinéa) ; que « l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire rendue le 6 novembre 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux dont la rédaction est qualifiée par le premier juge de "sibylline" autorise la Crcam à procéder la saisie conservatoire "des créances contractuelles nées des concours bancaires consenties à la société Compagnie C super" » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; que « les dispositions de l'article R. 511-4 précité interdisent d'analyser l'autorisation fort curieusement don-née à la Crcam de saisir conservatoirement les créances que celle-ci détient à l'encontre de la société Compagnie C super, en une autorisation de saisir les créances dont cette société est titulaire à l'en-contre de la Crcam » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3e alinéa) ; que « les biens sur lesquels portent les saisies se devant d'être précisés dans l'ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de se livrer à une interprétation par référence aux explications énoncées dans la requête » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e alinéa) ;qu'« il s'ensuit que la saisie conservatoire pratiquée en exécution de cette ordonnance ne porte pas sur la créance objet de la saisie-attribution, les fonds saisis n'étant pas lors de la mise en oeuvre de cette mesure nullement indisponibles » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5e alinéa) ; que « le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a écarté l'effet attributif immédiat de la saisie au profit de la société Compagnie C super » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 6e alinéa) ;
. ALORS QUE tout juge devant qui un jugement est invoqué, a le pouvoir de l'interpréter ; qu'en énonçant que l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution lui interdit d'interpréter, à l'aide la requête de la Crcam du Languedoc, l'ordonnance rendue, le 6 novembre 2015, par la juridiction de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux, que « les biens sur lesquels portent les saisies se d[oivent] d'être précisés dans l'ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de se livrer à une interprétation par référence aux explications énoncées dans la requête », ce qui l'a conduite à conclure « que la saisie conservatoire pratiquée en exécution de cette ordonnance [celle du 6 novembre 2015] ne porte pas sur la créance objet de la saisie-attribution, les fonds saisis n'étant pas lors de la mise en oeuvre de cette mesure nullement indisponibles », et que « le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a écarté l'effet attributif immédiat de la saisie au profit de la société Compagnie C super », la cour d'appel, qui refuse d'exercer un pouvoir dont la loi la constituait détentrice, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution.