Résumé de la décision
Dans cet arrêt (n° 367 F-D), la Cour de cassation a statué sur un pourvoi formé par la société Tui France contre un arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles en faveur de la société Cdiscount. Par acte déposé le 29 janvier 2018, la société Tui France a décidé de se désister de son pourvoi. La Cour a constaté ce désistement, condamnant la société Tui France aux dépens et rejetant sa demande de remboursement des frais avec un paiement à la société Cdiscount de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision rappelle le droit d'une partie à se désister d'un pourvoi, ce qui est reconnu par la procédure civile. La Cour souligne que le désistement doit être constaté par arrêt, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.
- Citation : "Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt."
2. Condamnation aux dépens : Le désistement entraîne que la partie se désistant peut être condamnée aux dépens. Cela est une pratique courante dans la procédure civile afin de couvrir les frais engagés par la partie adverse.
- Citation : "Condamne la société Tui France aux dépens."
3. Frais irrépétibles : Selon l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a décidé de ne pas faire droit à la demande de Tui France en matière de frais irrépétibles et a condamné cette société à verser une somme à Cdiscount.
- Citation : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tui France, la condamne à payer à la société Cdiscount la somme de 3 000 euros."
Interprétations et citations légales
Le désistement est un acte qui permet à une partie de mettre un terme à une instance judiciaire. L'article 1026 du code de procédure civile précise que lorsqu'une partie se désiste de son pourvoi, la Cour de cassation a l'obligation de constater ce désistement par un arrêt. Cette disposition vise à rendre compte des décisions de désistement et à préserver l'ordre judiciaire.
- Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article souligne que le désistement d'une instance doit être constaté par le tribunal, ce qui a été respecté dans le présent cas.
L'article 700 du même code vient régir les frais irrépétibles, permettant à la Cour de condamner une partie à rembourser les frais d’avocat en raison de l’instance engagée, mais n'autorise pas la récupération des frais pour la partie qui se désiste, sauf si la partie adverse a été dans une situation de mauvaise foi.
- Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles."
En résumé, la décision implique une confirmation des droits procéduraux d'une partie se désistant, tout en imposant des conséquences financières sur cette partie pour couvrir les frais de l'affaire.