Cour de cassation - 22 mars 2018 - 17-60.323

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - Article 2, II : Cet article définit les conditions d'inscription sur la liste des experts judiciaires, donnant ainsi aux magistrats les critères légaux pour évaluer la demande d'inscription.
- Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 - Articles 2 et 6 : Ces articles précisent les exigences en matière de présentation et de justification des expertises réalisées, mais le rejet de la demande de M. X... sans fondement approprié constitue une violation de ces dispositions légales.

Les juges de la Cour ont conclu que, bien que des rapports annuels puissent être requis pour l’évaluation de l’expertise professionnelle, l’absence d’un rapport explicite ne barrait pas l’accès à l’inscription, puisque M. X... avait fourni des éléments probants concernant ses activités d’expertise. Ce raisonnement souligne l'importance de l’examen détailé des pièces justificatives fournies par les candidats à l’expertise et de la nécessité d’une évaluation juste et équilibrée par l’assemblée des magistrats.

CIV. 2 / EXPTS

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Annulation partielle

Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 395 F-D

Recours n° V 17-60.323

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Jean-Claude X..., domicilié [...]                               ,

en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée et 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité le 8 février 2017 son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges sous la rubrique bâtiments travaux publics-gestion immobilière, spécialité architecture et ingénierie ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2017, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'assemblée générale des magistrats du siège a dit qu'il n'avait pas été fourni de rapport annuel d‘activité pour la période 2014-2016 permettant de vérifier la qualité du travail de l'expert et l'expérience acquise dans cette fonction ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... a joint à sa demande d'inscription l'état des expertises pour lesquelles il a été désigné en 2014, 2015 et 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d‘une erreur manifeste d'appréciation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges en date du 6 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.