Cour de cassation - 22 mars 2018 - 17-60.355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a souligné que, bien que M. X... ait reconnu son omission de renouveler sa demande, le fait que cette omission soit due à ses engagements professionnels ne constituait pas une justification valable pour ne pas respecter les exigences légales.

> Citation pertinente : "M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence".

Interprétations et citations légales

- Décret du 23 décembre 2004 - Article 10 : "Les demandes de réinscription doivent être adressées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année."

L'interprétation de cet article par la Cour de cassation a été stricte, affirmant que le non-respect de cette obligation entraîne automatiquement le refus de réinscription, indépendamment des raisons invoquées par le candidat. Cela démontre l'importance du respect des délais légaux dans le domaine judiciaire, où l'absence d'une formalité telle que la demande de réinscription peut avoir des conséquences significatives sur le statut professionnel d'un expert.

En conclusion, la décision de la Cour souligne que les impératifs procéduraux doivent être rigoureusement respectés dans le cadre d'une activité judiciaire, même si le demandeur justifie son manquement par des contraintes professionnelles.

CIV. 2 / EXPTS

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Rejet

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 396 F-D

Recours n° E 17-60.355

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Mustafa X..., domicilié [...]                          ,

en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Besançon sous la rubrique médecine légale du vivant, spécialité dommage corporel et traumatologie séquellaire ; que, par une décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il n'a pas de secrétaire médicale, a été très sollicité par son activité de médecine générale et d'expertise et reconnaît avoir omis de renouveler sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires ;

Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;

D"où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.