Résumé de la décision
M. Jean X..., ancien expert judiciaire, a demandé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse, ayant précédemment figuré sur cette liste durant dix ans. Son inscription a été refusée par l'assemblée générale des magistrats du siège le 3 novembre 2017, au motif qu'il n'y avait pas de besoin pour de nouveaux experts dans sa spécialité, cette dernière étant déjà suffisante pour répondre aux besoins des juridictions. M. X... a contesté cette décision en arguant qu'il s'agissait en réalité d'une demande de renouvellement de son inscription. La Cour de cassation, par son arrêt du 22 mars 2018, a rejeté le recours, confirmant ainsi la décision de l'assemblée générale.
Arguments pertinents
1. Sur la nature de la demande : M. X... soutenait que sa demande de réinscription devrait être considérée comme un renouvellement, étant donné qu'il avait précédemment occupé cette fonction pendant dix ans. Cependant, la Cour de cassation a précisé que, n'étant plus inscrit à la date de sa nouvelle demande, celle-ci devait être traitée comme une demande d'inscription initiale.
Citation : « M. X... n'étant plus inscrit sur une liste d'experts judiciaires au moment de sa nouvelle demande, c'est sans encourir le grief que l'assemblée générale des magistrats du siège [...] a statué comme elle l'a fait. »
2. Sur les besoins des juridictions : L'assemblée générale a justifié son refus par le constat d’un nombre suffisant d'experts dans la spécialité demandée pour répondre aux besoins des juridictions.
Citation : « [...] en « l'absence de besoin des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre d'experts suffisant pour répondre à ces besoins, nonobstant les qualités professionnelles du candidat. » »
Interprétations et citations légales
La décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des règles régissant l'inscription des experts judiciaires. L'exercice du juge est encadré par une approche pragmatique qui se concentre sur la nécessité opérationnelle représentée par le nombre d'experts disponibles.
1. Procédure d'inscription : Selon les normes régissant l'inscription des experts judiciaires, lorsque quelqu'un n'est plus sur la liste, cela érige sa demande au rang de demande initiale plutôt qu'une continuation ou un renouvellement.
Citation : « [...] l'assemblée générale des magistrats du siège, appliquant la procédure prévue pour les demandes d'inscription initiale. »
2. Règles définissant les besoins des juridictions : La jurisprudence et les règlements impliquent que les besoins des juridictions doivent être une considération de premier plan dans le processus d'attribution des expertises, ce qui souligne la nécessité d'un équilibre entre les qualités individuelles des candidats et l'offre disponible.
Dans ce contexte, même si M. X... a souligné ses qualifications et son expérience, la prééminence de la satisfaction des besoins des juridictions prévaut dans cette décision, illustrant les complexités de la gestion des expertises judiciaires.
Ainsi, la Cour rappelle que les décisions de réinscription ou d'inscription des experts doivent se fonder sur des considérations techniques qui dépassent les seules qualifications personnelles.