Cour de cassation - 22 mars 2018 - 17-60.346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Décret n° 2004-1463 - Article 2 : Cet article définit les critères d'inscription des experts judiciaires.
- Décret n° 2004-1463 - Article 6, 3° : Cet article précise les conditions et les modalités d'inscription sur la liste des experts judiciaires.

L'interprétation de ces textes par l'assemblée générale a été considérée comme restrictive et erronée, car elle impose une exigence qui n'est pas prévue par les textes. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les critères établis dans le décret, et cela a conduit à l'annulation de la décision de l'assemblée générale.

En somme, la Cour a affirmé le droit de M. X... à être inscrit, indépendamment d'une formation antérieure en expertise judiciaire, en se fondant sur une interprétation critique des textes applicables.

CIV. 2/EXPTS

CGA

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Annulation partielle

Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 423 F-D

Recours n° V 17-60.346

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Ali X..., domicilié [...]                                      ,

en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2017 par l'assemblée générale par les magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Vu les articles 2 et 6, 3°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique expertise automobile ; que par délibération du 13 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient son absence de formation en matière d'expertise judiciaire ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les textes susvisés n'imposent pas au demandeur à une inscription initiale d'avoir suivi une formation en matière d'expertise judiciaire, l'assemblée générale des magistrats du siège a violé lesdits textes ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy en date du 13 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.