SOC. / ELECT
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 septembre 2021
Cassation partielle sans renvoi
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1043 F-D
Pourvoi n° W 20-16.981
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
La société Nexans France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-16.981 contre le jugement rendu le 5 juin 2020 par le tribunal de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 2],
2°/ à l'union syndicale sud industrie, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Nexans France, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Courbevoie, 5 juin 2020), l'Union syndicale Sud industrie (le syndicat), à l'issue des élections professionnelles, a désigné un délégué syndical dans deux établissements de la société Nexans France (la société) dans lesquels le syndicat est représentatif.
2. Le 10 décembre 2019, le syndicat, qui n'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, a désigné, en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise, M. [Z], par ailleurs déjà désigné délégué syndical dans un de ces deux établissements.
3. Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette désignation.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Enoncé du moyen
5. La société fait grief au jugement de déclarer non fondée la requête de la société tendant à l'annulation de la désignation du salarié en tant que représentant de section syndicale au sein de la société, alors :
« 2°/ qu'en toute hypothèse, en l'absence de disposition légale instituant un
représentant de section syndicale central, une organisation syndicale, qui doit choisir le niveau de désignation d'un représentant de section syndicale et, en conséquence, le niveau de constitution de sa section syndicale, ne peut, après avoir constitué des sections syndicales au niveau de plusieurs établissements de l'entreprise, constituer une autre section syndicale au niveau l'entreprise elle-même en vue d'y désigner, faute de représentativité, un représentant de section syndicale ; qu'en l'espèce, l'Union syndicale sud industrie ne pouvait constituer une section syndicale au niveau de l'entreprise Nexans France au sein de laquelle, faute de représentativité à ce niveau, elle a désigné un représentant syndical en la personne de M. [Z] après qu'elle eut précédemment constitué deux sections syndicales dans deux établissements de cette entreprise au sein desquels elle avait désigné deux délégués syndicaux dont M. [Z] ; qu'en décidant le contraire, quand la constitution d'une section syndicale d'entreprise au sein duquel était désigné un représentant de section syndicale venait se superposer aux sections syndicales d'établissement déjà existantes, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
3°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit qu'un délégué syndical désigné
au sein d'un établissement distinct d'une entreprise puisse être également désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise elle-même et cumuler ainsi ses différentes fonctions à des niveaux eux-mêmes différents de cette entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté (jugement p.4, dernier al.) que M. [Z] avait été précédemment
désigné en qualité de délégué syndical sud industrie au sein de l'établissement de [Localité 2] de la société Nexans France ; que M. [Z] ne pouvait donc être désigné en sus en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise toute entière au sein de laquelle l'Union syndicale sud industrie n'est pas représentative ; qu'en considérant néanmoins que cette seconde désignation était valable, le tribunal de proximité a violé derechef les articles L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ainsi que l'article L. 2143-9 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail :
6. Il résulte des articles susvisés qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais qu'aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central.
7. Dès lors, un syndicat, qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l'entreprise où il n'est pas représentatif, un représentant de section syndicale.
8. Pour rejeter la demande en annulation de la désignation, en tant que représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, le jugement retient que si aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central, l'article L. 2142-1-1 du code du travail, en usant à trois reprises de la conjonction « ou » pour mettre en relation les périmètres de l'entreprise et de l'établissement, introduit une option au bénéfice du syndicat mandant, qui a pu donc choisir de désigner un représentant de section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre d'un établissement distinct, qu'il n'est pas allégué que le syndicat a désigné un représentant de section syndicale au niveau de l'un des établissements de l'entreprise, que s'il n'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, il ne peut bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs.
9. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié, désigné représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, avait déjà été désigné en qualité de délégué syndical d'établissement dans l'établissement distinct de [Localité 2] au niveau duquel le syndicat était représentatif, le tribunal a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la requête faite par la société Nexans France et reçue au greffe le 20 décembre 2019 et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 5 juin 2020, entre les parties, par le tribunal de proximité de Courbevoie ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation de M. [Z] en qualité de représentant de section syndicale de la société Nexans France faite le 10 décembre 2019 par l'Union syndicale Sud industrie au niveau de l'entreprise ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nexans France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Nexans France.
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré non fondée la requête de la Sas Nexans France, reçue au greffe du tribunal de proximité de Courbevoie le 20 décembre 2019, tendant à l'annulation de la désignation de M. [B] [Z] en tant que représentant de section syndicale au sein de la société Nexans France, opérée par l'Union syndicale sud industrie par courrier du 10 décembre 2019, et constaté que cette désignation était valable.
AUX MOTIFS QUE sur le bien- fondé de la demande en annulation de la désignation ; qu'aux termes de l'article L 2142-1 du code du Travail, « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l‘Etablissement, chaque syndicat qui y est représentatif chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée, peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l'article L 2131-1 » ; qu'aux termes de l'article L 2142-1-1 du code du Travail « chaque syndical qui constitue, conformément à l‘article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés, peut, s'il n'est pas représentatif dans î ‘entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'Etablissement » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société NEXANS France, spécialisée dans le marché du câble, actuellement composée de 16 établissements distincts, a organisé en novembre 2019 les élections professionnelles au sein de chacun de ses établissements distincts, afin de mettre en place différents Comités sociaux et Economiques d'établissement ainsi que son Comité social et Economique Central, que dans ce cadre, l'Union syndicale sud industrie ( USSI) est devenue représentative au sein des Etablissements de [Localité 1] et [Localité 2] et a désigné - Monsieur [B] [Z] en qualité de Délégué syndical sud industrie au sein de l'Etablissement de [Localité 2], - Monsieur [E] [R] en qualité de délégué syndical sud industrie au sein de l'Etablissement de [Localité 1] ; que le 10 décembre 2019, l'USSI a désigné Monsieur [B] [Z] en qualité de Représentant syndical de la section syndicale sud industrie au sein de l'entreprise NEXANS France, désignation qui a été contestée Au principal, pour absence de pouvoir de Monsieur [W] [P] à procéder à cette désignation ; que ce grief sera rejeté car il a été justifié par l'Union syndicale défenderesse de ce que les statuts applicables sont ceux datés du 28 septembre 2017 (pièce N° 3 du syndicat défendeur), enregistrés en Mairie le 11 janvier 2018, statuts qui prévoient - A l'article 3 du chapitre IV « les membres du CASI peuvent procéder à toutes les désignations prévues à l'article I du chapitre II, sans qu'une décision du Conseil ne soit nécessaire », - à l'article 1 du chapitre II « en cas de besoin et en concertation avec le ou les syndicats concernés, l'Union syndicale est notamment compétente pour désigner des représentants (DS et RSS notamment) » ; qu'or il est établi que Monsieur [W] [P], élu membre du CASI le 29 septembre 2017, a également été désigné co-secrétaire de cette Commission, qu'en cette qualité, il avait le pouvoir de procéder à la désignation litigieuse ; que, subsidiairement, pour irrégularité manifeste affectant ladite désignation ; que selon la société requérante, cette désignation ne pouvait être faite, alors même qu'en l'absence de disposition légale instituant un Représentant de la Section syndicale centrale, le syndicat défendeur ne pouvait, de façon additionnelle constituer à la fois des sections syndicales au niveau de deux établissements distincts et une section syndicale au niveau de l'Entreprise Nexans France ; que cette argumentation ne pourra être retenue ; que si aucune disposition légale n'institue un Représentant de Section syndicale Centrale, l'article L 2142-1-1 du code du Travail, en usant à 3 reprises de la conjonction « ou » pour mettre en relation les périmètres de l'Entreprise et de l'Etablissement, introduit une option au bénéfice du syndicat mandant, qui a pu donc choisir de désigner un RSS pour l'ensemble de l'entreprise, plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre d'un établissement distinct ; qu'il n'est pas allégué que le syndicat défendeur a désigné un Représentant de Section syndicale au niveau d'un des Etablissements de l'entreprise ; que s'il n'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, il ne peut bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; que sur l'article 700 CPC, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties la totalité des frais.
1) ALORS QUE si aux termes de l'article 3 du chapitre IV des statuts de l'Union syndicale sud industrie (USSI) datés du 28 septembre 2017, « les membres du CASI peuvent procéder à toutes les désignations prévues à l'article 1 du chapitre II, sans qu'une décision du Conseil ne soit nécessaire », soit, en particulier, la désignation d'un représentant de section syndicale, l'article 4 du chapitre III desdits statuts, relatif au Collectif d'Animation de sud industrie-CASI », prévoit que « ses décisions sont prises à la majorité des membres présents, mais il ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres » ; qu'en retenant que M. [P], élu membre du CASI le 29 septembre 2017 et désigné également co-secrétaire de cette Commission, avait en cette qualité le pouvoir de procéder, seul, au nom de l'Union syndicale sud industrie à la désignation de M. [Z] en qualité de représentant de la section syndicale sud industrie quand il résulte du rapprochement de l'article 3 du chapitre IV des statuts et de l'article 4 du chapitre III de ces statuts que seuls les membres du CASI peuvent de façon collégiale prendre la décision de désigner un représentant de section syndicale, le tribunal de proximité a violé les articles 1 du chapitre II, 4 du chapitre III et 3 du chapitre IV des statuts de l'Union syndicale sud industrie et l'article 1103 du code civil.
2) ALORS QU'en toute hypothèse, en l'absence de disposition légale instituant un représentant de section syndicale central, une organisation syndicale, qui doit choisir le niveau de désignation d'un représentant de section syndicale et, en conséquence, le niveau de constitution de sa section syndicale, ne peut, après avoir constitué des sections syndicales au niveau de plusieurs établissements de l'entreprise, constituer une autre section syndicale au niveau l'entreprise elle-même en vue d'y désigner, faute de représentativité, un représentant de section syndicale ; qu'en l'espèce, l'Union syndicale sud industrie ne pouvait constituer une section syndicale au niveau de l'entreprise Nexans France au sein de laquelle, faute de représentativité à ce niveau, elle a désigné un représentant syndical en la personne de M. [Z] après qu'elle eut précédemment constitué deux sections syndicales dans deux établissements de cette entreprise au sein desquels elle avait désigné deux délégués syndicaux dont M. [Z] ; qu'en décidant le contraire, quand la constitution d'une section syndicale d'entreprise au sein duquel était désigné un représentant de section syndicale venait se superposer aux sections syndicales d'établissement déjà existantes, le tribunal de proximité a violé les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail.
3) ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit qu'un délégué syndical désigné au sein d'un établissement distinct d'une entreprise puisse être également désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise elle-même et cumuler ainsi ses différentes fonctions à des niveaux eux-mêmes différents de cette entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté (jugement p.4, dernier al.) que M. [Z] avait été précédemment désigné en qualité de délégué syndical sud industrie au sein de l'établissement de [Localité 2] de la société Nexans France ; que M. [Z] ne pouvait donc être désigné en sus en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise toute entière au sein de laquelle l'Union syndicale sud industrie n'est pas représentative ; qu'en considérant néanmoins que cette seconde désignation était valable, le tribunal de proximité a violé derechef les articles L 2141-1 et L 2141-1-1 ainsi que l'article L 2143-9 du code du travail.