Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 23 janvier 2018 concernant un pourvoi formé par M. Loïc Z... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 7 novembre 2016, qui avait statué sur des intérêts civils. La Cour a déclaré le pourvoi non admis, en raison de l'absence de moyens permettant une telle admission après un examen des pièces de la procédure.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi en se basant sur l'absence de moyens valables. Elle souligne que l'article 567-1-1 du code de procédure pénale régit les conditions de recevabilité des pourvois. Ainsi, la décision établit que lorsqu'aucun moyen pertinent n'est soulevé, la Cour n'hésite pas à rejeter le pourvoi.
Citation pertinente :
« Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Interprétations et citations légales
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui a été mentionné dans cette décision, dicte les conditions nécessaires pour qu'un recours soit jugé recevable. La Cour de cassation se fonde sur cet article pour affirmer que la présence de « moyens de nature » est essentielle pour l'admission d'un pourvoi. Cela implique que les arguments avancés doivent avoir une certaine pertinence et solidité pour justifier un examen approfondi.
Article pertinent :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "Le pourvoi en cassation est recevable s'il soulève un moyen de droit."
Cette décision montre clairement que la Cour de cassation demeure stricte concernant l'admissibilité des pourvois. Si les arguments ne remplissent pas les critères requis par la loi, elle se contente de les rejeter sans examiner le fond du dossier, ce qui préserve l'efficacité et la rapidité de la justice pénale.