Résumé de la décision
Dans l'affaire N° K 17-84.901 F-N, la Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté le pourvoi formé par M. Germain Z..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Cet arrêt, en date du 30 juin 2017, avait débouté M. Z... de ses demandes après la relaxe de Mme Rachida A... du chef de dénonciation calomnieuse. La Cour a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi, le déclarant donc non admis.
Arguments pertinents
L'essentiel des arguments dans la décision se concentre sur la recevabilité du pourvoi et l'absence de moyens juridiques valables. La Cour a précisé que, "après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure", il n'existait "aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi". Cela souligne l'importance du respect des conditions de recevabilité en matière de pourvoi en cassation.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. Cet article stipule que la Cour de cassation doit s'assurer qu'il existe des moyens légaux suffisamment fondés pour qu'un pourvoi soit examiné.
Citation légale :
“Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;”
Cette mention met l'accent sur l'exigence d'un contenu substantiel et justifié dans les recours en cassation, ce qui conditionne leur admission et souligne le rôle restrictif de la Cour en matière d'examen de pourvoi. En conséquence, l'interprétation des règles de procédure pénale, notamment en ce qui concerne les raisons de non-admission, se révèle être un point essentiel pour l'appréciation des recours.