Cour de cassation - 23 janvier 2018 - 17-84.769

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article fixe les conditions de recevabilité des pourvois en cassation dans les affaires pénales. Il impose un examen rigoureux des moyens invoqués par le demandeur pour s'assurer qu'ils sont fondés sur des éléments juridiques substantiels.

L'interprétation de la Cour à cet égard est claire : pour qu'un pourvoi soit admis, il doit démontrer l'existence de moyens pertinents, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire. La position de la Cour de cassation renforce ainsi l'idée selon laquelle le système judiciaire doit non seulement garantir l'accès aux recours, mais aussi préserver l'efficacité de la justice en évitant des litiges infondés qui obstrueraient le fonctionnement des juridictions.

En résumé, la décision de la Cour de cassation s'inscrit dans un cadre strict concernant la recevabilité des pourvois, affirmant que sans arguments juridiques valables, les recours doivent être déclarés non admis.

N° S 17-84.769 F-N

N° 218

VD1
23 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Yacine Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23 juin 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;