Cour de cassation - 23 janvier 2018 - 17-83.056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a d'abord examiné la recevabilité du pourvoi à partir des pièces de la procédure, confirmant qu'aucun moyen de nature à justifier l’admission du pourvoi n’était présent. Cela indique un examen minutieux des circonstances entourant l'affaire.

2. Omission de moyens : La Cour a relevé qu'aucun argument juridique pertinent n'a été soulevé pour contester la décision de la cour d'appel. Cette absence de moyens dans le pourvoi est un élément déterminant qui entraîne le rejet de celui-ci.

Comme intense en jurisprudence, la citation de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale est essentielle, car elle précise les conditions d'examen des pourvois, en insistant sur la nécessité de disposer de motifs légitimes pour contester une décision.

Interprétations et citations légales

1. Sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Cet article traite des conditions selon lesquelles la Cour de cassation examine les pourvois, stipulant que le recours doit contenir des moyens de nature à justifier une révision des décisions précédentes. La Cour a ainsi considéré que, faute de moyens pertinents, le pourvoi de M. Z... ne pouvait être retenu.

> "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale", la Cour souligne que l'existence de moyens juridiques est un préalable incontournable pour l'admission d'un pourvoi.

2. Sur la qualification d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique : La condamnation pour outrage implique que les faits reprochés à M. Z... soient clairement établis et qualifiés. Le rejet du pourvoi indique que la Cour de cassation a assuré la validité des considérations de fait et de droit établies par la cour d'appel.

Dans la présente décision, la Cour de cassation insiste sur l'importance de la rigueur procédurale et sur la nécessité de présenter des arguments substantiels pour ouvrir un débat devant la plus haute juridiction.

N° E 17-83.056 F-N

N° 210

VD1
23 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de M. l'avocat général ROIZIER ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Christian Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2017, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication des conclusions de l'avocat général ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. RICARD, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;