Cour de cassation - 23 janvier 2018 - 17-86.525

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens pertinents : Dans sa décision, la Cour indique que "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi". Cela signifie que les arguments présentés par la partie requérante n'ont pas été jugés pertinents ou suffisants pour légalement contester l'arrêt de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être examiné par la Cour de cassation, notamment en ce qui concerne la nature des moyens de droit à avancer. L'absence de moyens substantiels justifiant l’admission du recours a conduit à la déclaration de non-admission.

- Examen de la recevabilité : La Cour, dans sa fonction, doit s'assurer que les recours sont fondés sur des bases juridiques valables. Son affirmation que "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi" met en lumière la rigueur avec laquelle sont traités les pourvois pour garantir que seuls les recours ayant un fondement solide soient pris en considération.

En résumé, la décision de la Cour de cassation illustre bien le principe selon lequel il faut des arguments juridiques solides pour contester une décision de la cour d'appel, en l'absence desquels la demande de mise en liberté se voit rejetée de manière définitive.

N° A 17-86.525 F-N

N° 200

SL
23 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 567 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineure de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. RICARD, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;