Cour de cassation - 23 novembre 2022 - 20-23.637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompatibilité des attestations et dénaturations : Les arguments de M. [Y] reposaient sur des attestations présentées par d'autres personnes au sujet des intentions de M. [X] concernant une possible succession. La cour d'appel avait considéré que ces attestations étaient imprécises ou dénaturées, ce qui a été jugé acceptable par la Cour de cassation. La prise en compte de la dénaturation des éléments de preuve par le juge d’appel lorsqu'elle se base sur une lecture redondante des témoignages ou attestations est un aspect crucial pour évaluer la pertinence des ressources probatoires.

Interprétations et citations légales

2. Interdiction de dénaturer les éléments de la cause : La jurisprudence repose sur l'idée que le juge doit respecter l'intégrité des éléments présentés. L’allégation de dénaturation, au sens strict, implique que le juge ne peut réinterpréter les déclarations d'une manière qui changerait leur sens fondamental. Les arguments de M. [Y] ont été jugés non fondés, car la cour d’appel a correctement choisi de ne pas tenir en compte certaines considérations jugées trop générales ou imprécises.

En résumé, cette décision met l'accent sur la rigueur requise dans l'appréciation des preuves et la possibilité pour la Cour de cassation de rejeter un pourvoi en l'absence d'arguments juridiques significatifs.

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10775 F

Pourvoi n° F 20-23.637




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022

M. [R] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-23.637 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [H] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Vignes, greffier présent lors du prononcé.

Le conseiller referendaire rapporteur le president






Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [Y].

M. [Y] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ;

1°) - ALORS QUE Mme [G] [Y] attestait le 2 avril 2020 ce qui suit à propos de [S] [X]: « il m'avait révélé qu'il essayait de contacter Maître [T] son notaire pour établir un document car il voulait offrir ses biens à mon frère [R] [Y] qui a toujours été ( ?) proche de [S] comme un frère, mais Maître [T] lui aurait dit qu'il préférait attendre qu'il soit transféré à l'hôpital de [Localité 5], car il se trouvait à [Localité 3]. Il m'avait dit aussi qu'il insistait sur sa demande par téléphone mais Maître [T] a refusé » ; qu'en énonçant, pour refuser toute portée à cette attestation, que son auteur ne faisait état que de considérations générales et rapportait pour l'essentiel les propos de sa soeur et de son frère, quand elle rapportait expressément ceux de [S] [X], la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;

2°) - ALORS QUE dans sa lettre du 24 août 2017, Mme [D] écrivait ce qui suit : « lors de son hospitalisation à [Localité 3], Monsieur [X] souhaitait léguer son patrimoine à Monsieur [Y] [R], frère de son ex-compagne. Il a contacté à plusieurs reprises Maître [T], son notaire personnel, afin de rédiger l'acte testamentaire. Celui-ci connaissait l'état de santé fragile de Monsieur [X]. Depuis, il est à noter que le CCAS a essayé d'entrer en relation avec l'étude notariale de [Localité 4]. L'étude de situant à [Localité 4], Maître [T] a refusé de se déplacer. Le 3 septembre 2016, Monsieur [X] est décédé sans testament » ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que cette attestation était imprécise quant à la personne qui avait contacté Me [T], quand elle énonçait expressément que [S] [X] avait contacté Me [T], la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;

3°) - ALORS QUE dans sa lettre au successeur de Me [T] (pièce n° 2 visée par le tribunal), M. [Y] se bornait à rappeler qu'il avait contacté ce dernier, mais n'énonçait nullement que [S] [X] ne l'avait pas fait ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que cette lettre contredisait celle de Mme [D] précitée, quand tel n'était nullement le cas, puisque le fait que M. [Y] ait appelé le notaire n'était pas incompatible avec le fait que [S] [X] l'ai fait lui aussi, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.

Le greffier de chambre