Cour de cassation - 23 novembre 2022 - 21-12.052

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement de pourvoi : La Cour constate que le désistement de la société La Fourmi a été effectué conformément aux exigences procédurales. En vertu de l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour a l'obligation de constater ce désistement par arrêt, renforçant ainsi l'importance du respect des formalités procédurales.

> "Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 8 février 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt."

2. Acceptation du désistement : La société Banque Laydernier a accepté le désistement de La Fourmi, ce qui est une composante essentielle pour en valider les effets juridiques. La cour souligne que cette acceptation est une condition sine qua non pour que le désistement produise des effets.

> "DONNE ACTE à la société Banque Laydernier de son acceptation du désistement."

3. Renonciation à l'article 700 : La décision de Banque Laydernier de renoncer au bénéfice des frais d’avocat est également mentionnée. Cela indique une volonté d'atteindre une résolution amiable sans chercher à engendrer des coûts supplémentaires pour La Fourmi.

> "DONNE ACTE à la société Banque Laydernier de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article stipule que le désistement d'un pourvoi doit être constaté par la Cour si le désistement est intervenu après le dépôt du rapport. Cela confirme la force contraignante du processus de désistement et souligne la rigueur nécessaire dans les procédures judiciaires.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés non compris dans les dépens. La renonciation de la société Banque Laydernier à ce droit illustre une approche conciliatrice, évitant ainsi d'alourdir la situation financière de la société La Fourmi.

En somme, cette décision illustre le cadre procédural rigoureux du désistement de pourvoi et le respect des droits des parties impliquées, tout en mettant en lumière l'importance des renoncements dans le cadre d'une résolution amiable des litiges.

COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 novembre 2022




Désistement


Mme BÉLAVAL, conseiller le plus ancien
non empêché, faisant fonction de président



Arrêt n° 697 F-D

Pourvoi n° J 21-12.052








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022

La société La Fourmi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 21-12.052 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Banque Laydernier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [Y] [H], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société La Fourmi,

3°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [G], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société La Fourmi,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller doyen, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société La Fourmi, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Laydernier, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Bélaval, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller doyen rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société La Fourmi, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Banque Laydernier, Mandataires judiciaires associés MJA et CBF associés.

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 8 février 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société La Fourmi du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Banque Laydernier de son acceptation du désistement ;

DONNE ACTE à la société Banque Laydernier de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société La Fourmi aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.