Résumé de la décision
M. [D] [I] a formé un pourvoi pour contester un arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Metz dans un litige l'opposant à la société Crédit mutuel professions de santé. Cependant, par acte déposé le 30 septembre 2022, l'avocat de M. [I] a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi. La Cour de cassation a pris acte de ce désistement, a condamné M. [I] aux dépens et a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a constaté le désistement total de M. [I] du pourvoi conformément aux dispositions légales applicables. Elle a souligné que "ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt" (article 1026, alinéa 2). Cela signifie que la procédure judiciaire peut être interrompue à la demande d’une des parties, qui renonce à poursuivre son action devant la cour.
Interprétations et citations légales
Les articles de loi respectés dans cette décision incluent :
- Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article permet à une partie de se désister de son pourvoi en cours. L’alinéa 2 stipule que "le désistement doit être constaté par un arrêt" lorsque celui-ci intervient après le dépôt du rapport. Cela renforce le principe selon lequel un désistement est une démarche juridiquement acceptable qui entraîne la clôture de l'affaire à ce niveau.
En ces termes, la Cour de cassation a affirmé la nécessité de formaliser le désistement, ce qui préserve l'intégrité du processus judiciaire. En l'absence de contestation ultérieure à cette décision, la Cour a donc confirmé le désistement et a ordonné la condemnation aux dépens, affirmant ainsi la principe du coût de la procédure qui incombe à la partie qui abandonne son recours.