Cour de cassation - 23 novembre 2022 - 21-18.768

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

2. Sur la recherche de causalité : Monopole automobiles contestait l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de vidange et la panne de la boîte de vitesses, point sur lequel la Cour a jugé que les juges du fond avaient adéquatement établi cette causalité selon les éléments techniques et les circonstances du dossier.

3. Sur la demande de frais de gardiennage : En ce qui concerne la demande en remboursement des frais de gardiennage, la Cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas manqué à ses obligations légales, notant que la condition d'un contrat de gardiennage n'était pas suffisamment établie par la société Monopole.

> "Rejette toutes les autres demandes de la société Monopole automobiles."

Interprétations et citations légales :

> Code civil - Article 1147 : "Le débiteur est condamné, s'il est en retard ou s'il a engagé sa responsabilité, à réparer le dommage causé, sauf si la résistance est due à un cas fort."

Dans cette décision, la Cour a interprété cet article comme permettant de tenir un professionnel responsable des fautes dans l'entretien des véhicules, ce qui est fondamental dans le domaine du droit des contrats.

2. Motivation de la décision : La référence à l'article 455 du code de procédure civile souligne l'obligation des juges de motiver leur décision, pourtant ici, la cour d'appel a été jugée suffisante dans son argumentation.

> Code de procédure civile - Article 455 : "Le jugement doit être motivé ; il ne peut être satisfait à cette obligation par un simple renvoi à des motifs d'une autre décision."

La clarification de ce point indique que la Cour de cassation a trouvé que la cour d'appel avait respecté l'obligation de motivation en examinant les contextes du litige sans en concéder l'absence de parties succombantes, affirmant alors qu'il n'y avait pas lieu de critique.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une validation des appréciations de fait et de droit réalisées par la cour d'appel, avec une application rigoureuse des principes de responsabilité dans les contrats.

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10805 F

Pourvoi n° J 21-18.768




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022

La société Monopole automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-18.768 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [W] [H], domicilié chez Mme [N], [Adresse 2],

2°/ à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à la société [Localité 5] électro diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Monopole automobiles, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [Localité 5] électro diesel, de la SCP Richard, avocat de M. [H] et de Mme [T], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Monopole automobiles aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Monopole automobiles.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt, critiqué par la société Monopole automobiles, encourt la censure ;

EN CE QU'il a, confirmant le jugement, condamné la société [Localité 5] électro diesel à réparer les préjudices subis par M. [H] et Mme [T], puis condamné la société Monopole automobiles à relever et garantir la société [Localité 5] électro diesel à hauteur de 90% ;

ALORS QUE, premièrement, en imputant à faute l'absence de consultation du carnet d'entretien physique pour s'assurer que la vidange de la boîte automatique avait bien été effectuée, quand l'électronique embarquée indiquait qu'elle avait bien été réalisée et qu'aucun élément n'accréditait la thèse qu'elle ne l'avait pas été, les juges du fond ont violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

ALORS QUE, deuxièmement, faute de préciser à compter de quelle visite la persistance de la panne aurait dû conduire la société Monopole à consulter le carnet d'entretien, voire à procéder à une vidange, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;

ALORS QUE, troisièmement, faute d'avoir recherché, ainsi que cela leur était demandé (conclusions de la société Monopole, p. 12 alinéas 7 & 8), si la boîte de vitesse n'était pas déjà irrémédiablement détruite lorsque la société Monopole s'est trouvée en mesure d'attribuer les problèmes de boîte de vitesse à l'absence de vidange, circonstance de nature à exclure tout lien de causalité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 .

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt, critiqué par la société Monopole automobile, encourt la censure ;

EN CE QU'il a, infirmant le jugement, condamné la société [Localité 5] électro diesel à payer à la société Monopole automobiles la somme de 1 980 euros au titre des frais de gardiennage, et rejeté toutes les autres demandes de la société Monopole automobiles ;

ALORS QUE, premièrement, faute d'avoir recherché, ainsi que cela leur était demandé (conclusions de la société Monopole, pp. 14 à 16), si un contrat de gardiennage pour un prix de 95,22 euros par jour n'avait pas été conclu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

ALORS QUE, deuxièmement, en retenant, pour rejeter la demande de la société Monopole à l'encontre de M. [H] et Mme [T], qu'ils n'étaient « pas partie succombante » (arrêt, p. 11 in fine), les juges du fond ont insuffisamment motivé leur décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.