Cour de cassation - 23 septembre 2021 - 20-19.475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice :
- M. [K] faisait valoir qu'il avait subi un dommage résultant d'infiltrations d'eau causées par un défaut d'étanchéité des parties communes, rendant son bien impropre à la location. Pourtant, la cour d'appel a débouté sa demande sous prétexte que M. [K] devait prouver la faute du syndicat pour engager sa responsabilité, alors même que les circonstances décrites paraissaient établir cette responsabilité de plein droit.

3. Office du juge :
- En matière de mise en œuvre d'une responsabilité civile, il incombe à la victime de préciser le montant de ses préjudices alors que le juge doit en apprécier le bien-fondé. La cour d'appel, en refusant d’examiner les éléments présentés par M. [K], aurait négligé son rôle d'examineur des faits sous tous leurs aspects juridiques, comme le stipule l'article 12 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

2. Rôle et devoir du juge :
- L’article 12 du Code de procédure civile dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter le droit d’être entendu », ce qui implique qu'il ne doit pas se contenter de rejeter une demande sans examiner tous les aspects juridiques qui pourraient en découler.

3. Évaluation et nature du préjudice :
- L’article 5 du Code de procédure civile énonce que « le juge ne peut utiliser le prétexte d’une inexactitude ou d’un manque de clarté dans les demandes pour en déclarer l’ensemble irrecevable ». La décision de la cour d'appel de refuser la demande de M. [K], considérant qu'il n'avait pas suffisamment articulé sa demande quant à la nature de la faute, semble négliger cette profond principe procédural.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur l'examen de la responsabilité et la nature des préjudices, tout en soulignant le rôle actif du juge pour examiner les faits sous différents angles juridiques, ce qui soulève des interrogations sur l'approche adoptée par la cour d'appel.

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 septembre 2021




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10436 F

Pourvoi n° H 20-19.475




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021

M. [T] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 20-19.475 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Côte Sud, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Crédit agricole immobilier services, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [K], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Côte Sud, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Côte Sud la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [K]

Monsieur [T] [K] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble RESIDENCE COTE SUD à lui payer la somme de 4.100 euros au titre de l'indemnisation de sa perte de loyers ;

1°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes et il ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve d'une force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers ; qu'en retenant cependant, pour débouter Monsieur [K] de sa demande tendant à voir condamner le Syndicat des copropriétaires à réparer le préjudice qu'il avait subi en raison d'un dégât des eaux trouvant sa cause dans une partie commune, qu'il ne démontrait pas l'existence d'une faute du Syndicat des copropriétaires de nature à engager sa responsabilité, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

2°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en déboutant Monsieur [K] de sa demande tendant à voir condamner le Syndicat des copropriétaires à réparer son préjudice constitué par une perte de loyers, après avoir pourtant constaté que les infiltrations d'eau avaient pour origine un défaut d'étanchéité des parties communes et avaient rendu le bien de Monsieur [K] impropre à sa destination, ce dont il résultait que celui-ci avait subi un dommage qui, trouvant sa cause dans un vice de construction affectant une partie commune, engageait la responsabilité du Syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

3°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le demandeur n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, le juge du fond doit, pour se prononcer, examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en déboutant Monsieur [K] de sa demande tendant à voir condamner le Syndicat des copropriétaires à réparer son préjudice constitué par une perte de loyers, au motif qu'elle n'avait pas à suppléer la carence de Monsieur [K] dans l'articulation et la démonstration d'une faute civile du Syndicat des copropriétaires, sans rechercher si les éléments invoqués par celui-ci, qui étaient de nature à caractériser l'existence d'un dommage causés par le vice de construction d'une partie commune, permettaient d'engager la responsabilité de plein droit du Syndicat des copropriétaires du fait de l'immeuble, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QU' il incombe seulement à la victime d'un dommage de préciser à quel montant elle évalue ses différents préjudices, l'office du juge consistant alors à en apprécier le bien-fondé et à déterminer la fraction de ces préjudices correspondant à la perte de chance de les éviter ; qu'en déboutant néanmoins Monsieur [K] de sa demande tendant à voir condamner le Syndicat des copropriétaires à réparer son préjudice constitué par une perte de loyers, motif pris qu'il avait demandé l'indemnisation intégrale de son préjudice locatif, lequel ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance, bien que Monsieur [R] n'était pas tenu de demander l'indemnisation de la perte de chance de subir le préjudice dont il se prévalait dès lors que, si la Cour d'appel considérait que le préjudice se limitait à une perte de chance, il lui appartenait d'accueillir la demande dans la limite de la perte de chance qu'elle aurait appréciée, la Cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.