Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 16-11.487

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« la cassation prononcée par l'arrêt du 1er juin 2017 n'a pas été limitée aux seuls chefs de la décision attaquée atteints par la cassation ».

En corrigeant cette erreur, elle remet en état les parties et la cause pour que la cour d'appel puisse statuer à nouveau sur ces questions précises.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 700 : Ce texte permet à la cour d’octroyer une somme à titre de frais non compris dans les dépens, ce qui a été appliqué en faveur de la société Holding Financière Céleste dans le cadre des dépens du litige.

Cette affaire souligne l’importance du principe de proportionnalité dans les décisions judiciaires, où la cour doit s’assurer que la portée de la décision de cassation est adéquate par rapport aux demandes formulées. La nécessité de limiter les effets de la cassation à ce qui est strictement contesté est essentielle pour préserver l'intégrité des procédures judiciaires et le droit à un procès équitable.

En conclusion, la Cour a réaffirmé le principe selon lequel une cassation doit être ciblée et ne pas emporter d'effets au-delà de ce qui est effectivement contesté, ce qui garantit un jugement juste et équilibré.

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 24 janvier 2018

Rabat partiel d'arrêt

Mme BATUT, président

Arrêt n° 75 F-D

Pourvoi n° S 16-11.487

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant en vue du rabat partiel de l'arrêt n° 675 F-D du 1er juin 2017 a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par arrêt du 1er juin 2017, la première chambre civile a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris et a condamné les sociétés Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company et Orion Satellite Communications Inc. aux dépens et, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement d'une somme de 3 000 euros à la société Holding Financière Céleste ;

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la cassation prononcée par l'arrêt du 1er juin 2017 n'a pas été limitée aux seuls chefs de la décision attaquée atteints par la cassation ;

Et statuant à nouveau sur le pourvoi formé par la société Holding Financière Céleste, dont le siège est [...]                                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company, dont le siège est [...]                                                     ,

2°/ à la société Orion Satellite Communications Inc., dont le siège est [...], Iles Vierges Britanniques,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Holding Financière Céleste, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Orion Satellite Communications Inc., l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt rendu le 1er juin 2017 en modifiant partiellement le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l'arrêt n° 675 F-D rendu le 1er juin 2017 par la première chambre civile et, statuant à nouveau, rectifie le dispositif comme suit :

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il statue sur les demandes formées par la société Holding Financière Céleste à l'encontre de la société Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company, l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.