Cour de cassation - 25 janvier 2018 - 17-40.066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de principe fondamental :
La Cour a déclaré que la faculté d'annulation d'une mesure administrative ne constitue pas un "principe fondamental reconnu par les lois de la République". De plus, les griefs portant sur la clarté, l'accessibilité de la loi et la bonne administration de la justice ne peuvent pas être invoqués pour fonder une QPC.

3. Caractère sérieux des griefs :
La question posée a été jugée non sérieuse dans la mesure où la réglementation permet de demander le retrait d'une décision administrative même sans annulation. Les articles L. 240-1 et L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration garantissent ce droit, rendant ainsi les dispositions critiquées conformes aux droits des justiciables.

Interprétations et citations légales

- Code des relations entre le public et l'administration :
- Article L. 240-1 : Cet article permet de demander le retrait d'une décision administrative en cas d'irrégularité, même si celle-ci n'a pas été annulée par un jugement.
- Article L. 242-4 : Ce texte institue des modalités de réclamations qui assurent la protection des droits des citoyens face aux décisions administratives.

La Cour a ainsi confirmé que ce cadre juridique apportait les garanties nécessaires pour protéger les justiciables sans pour autant nécessiter un renvoi au Conseil constitutionnel. Les droits invoqués par les demandeurs ont été jugés suffisamment protégés par les textes existants.

CIV. 1

COUR DE CASSATION

LM

______________________

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________

Audience publique du 25 janvier 2018

NON-LIEU A RENVOI

Mme BATUT, président

Arrêt n° 209 F-D

Affaire n° B 17-40.066

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2017 par le tribunal de grande instance d'Albi, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 30 octobre 2017, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

1°/ M. A... X... , domicilié [...]                                            ,

2°/ M. Pascal X..., domicilié [...]                                      ,

3°/ Mme Michèle X...,

4°/ Mme Maelle X...,

5°/ M. Louis X..., représenté par ses parents, Pascal et Michèle X...,

tous trois domiciliés [...]                                  ,

D'autre part,

l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...]                                                            ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. A... X... a été admis en hospitalisation complète à la demande d'un tiers puis sur décision du représentant de l'Etat dans le département ; que, par une ordonnance du 19 septembre 2013, le premier président de la cour d'appel, statuant sur une demande de prolongation de la mesure, en a constaté la mainlevée ; qu'invoquant l'irrégularité de la décision du préfet, M. A... X... , ses parents, frère et soeur (les consorts X...), ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en indemnisation ; qu'au cours de cette instance, les consorts X... ont présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, dont la transmission à la Cour de cassation a été ordonnée, et qui est ainsi rédigée :

Les dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique portent-elles atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la faculté d'annulation d'une mesure administrative, de clarté de la loi, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe d'égalité entre les justiciables, au droit à un recours juridictionnel effectif et à l'objectif de valeur constitutionnel d'une bonne administration de la justice, au droit au respect à la vie privée ? ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question posée ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application et n'est pas nouvelle ;

Attendu, en second lieu, que, d'une part, ni la faculté d'annulation d'une mesure administrative, qui n'est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ni les griefs de défaut de clarté ou d'accessibilité de la loi et d'atteinte à la bonne administration de la justice, qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle, ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ; que, d'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle postule que la décision administrative de soins sans consentement dont l'irrégularité aurait été constatée par le juge judiciaire demeurerait dans l'ordre juridique et y produirait des effets, alors que les articles L. 240-1 et L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration permettent de demander le retrait d'une telle décision, même en l'absence d'annulation, de sorte que les dispositions critiquées ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits et libertés invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit.