SOC.
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 janvier 2018
Rejet
M. FROUIN, président
Arrêt n° 98 FS-D
Pourvoi n° V 16-16.504
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société H...E... , mandataire judiciaire de l'Ouest (MJO), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jdm automobiles,
contre le jugement rendu le 29 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section industrie), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Julien X..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme Marjorie Y..., domiciliée [...] ,
3°/ à M. David Z..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Yannick A..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Laurent B..., domicilié [...] ,
6°/ à la société Fabrique régionale du Bocage, société d'économie mixte locale à forme anonyme, dont le siège est [...] ,
7°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. C..., conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, M. Maron, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. D..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société H...E... , ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fabrique régionale du Bocage, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 29 février 2016), que la société JDM automobiles a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 17 septembre 2014, avec poursuite d'activité jusqu'au 17 octobre 2014, la société H... E... étant nommée liquidateur ; que par lettre du 14 octobre 2014, l'administrateur maintenu en fonction, a notifié à Mme Y... et à MM. X..., Z..., A... et B..., salariés de la société JDM automobiles (les salariés), leur licenciement pour motif économique ; que le 18 novembre 2014, la société Fabrique régionale du bocage (la société FRB) a fait l'acquisition de l'ensemble des actifs mobiliers corporels et incorporels de la société JDM automobiles ; que le liquidateur a alors notifié aux salariés, par lettre du 16 décembre 2014, la publication du relevé des créances salariales, lequel ne comprenait pas l'indemnité de licenciement, avec rappel du délai de forclusion de deux mois dont ils disposaient, conformément à l'article L. 625-1 du code de commerce, pour le contester ; que par une seconde lettre du 18 décembre 2014, le liquidateur leur a précisé que l'AGS avait refusé d'avancer le montant de l'indemnité de licenciement au motif que le contrat de travail était transféré de plein droit à la société FRB en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 10 mars 2015, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir fixer au passif de la société JDM automobiles l'indemnité de licenciement qu'il estimait lui être due, ainsi qu'une créance au titre d'une prime d'assiduité et de production ;
Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief au jugement de dire qu'il est recevable envers les salariés de diverses sommes, d'incorporer ces sommes au relevé des créances salariales et de déclarer le jugement opposable à l'AGS alors, selon le moyen, que si les salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce d'une demande tendant à voir fixer au passif de leur employeur leurs créances omises, ont implicitement mais nécessairement demandé à être relevés de la forclusion encourue, le relevé de forclusion ne peut leur être accordés que s'ils établissent, conformément à l'alinéa 1er du même texte, que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du même code ; qu'en relevant les salariés de la forclusion sans rechercher, comme cela lui était demandé, si leur défaillance n'était pas due à leur fait ou si elle était due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-26 du même code ;
Mais attendu qu'en application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code ; que le conseil de prud'hommes qui n'avait pas à procéder à la recherche demandée, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société H... E... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JDM automobiles aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société H...E... , ès qualités.
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que Me E..., mandataire liquidateur de la société JDM AUTOMOBILES est redevable envers les salariés de diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement et de primes d'assiduité et de production au profit de Madame Y... et de Messieurs X..., Z..., A... et B... ; d'AVOIR incorporé ces sommes à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire ; d'AVOIR déclaré le jugement opposable à l'AGS de BORDEAUX UNEDIC AGS, et d'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la société FABRIQUE REGIONALE DU BOCAGE ;
AUX MOTIFS QU' « il existe entre les instances 15/00041, 15/00042, 15/00043, 15/00044, 15/00045, 15/00046, 15/00047, 15/00048, 15/00049 et 15/00050 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. En application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, le Conseil ordonne la jonction de ces affaires. Par jugement en date du 30 juillet 2014, le Tribunal de Commerce de NIORT a prononcé le redressement judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES désignant Maître H...E... en qualité de représentant des créanciers ; que par jugement en date du 17 septembre 2014, cette procédure a été convertie en une liquidation judiciaire, Maître H... E... étant nommé es qualité de mandataire de la liquidation judiciaire. Que la saisine du Conseil de Prud'hommes par les salariés, qui contestent la décision du représentant des créanciers, emporte nécessairement demande de relevé de forclusion lorsqu'ils introduisent la procédure après l'expiration du délai de deux mois de l'article L 625-1 du code de commerce, mais moins de six mois après le jugement d'ouverture de la procédure collective, sans qu'il soit besoin que cette demande soit formulée expressément (Cass. Soc.26.03.2003, pourvoi n°01-41147). Qu'il convient de relever les salariés de la forclusion conformément à la jurisprudence précitée ; Que par suite de la liquidation judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES, les salariés n'ont pas pu obtenir les indemnités de fin de contrat. Que le 14 octobre 2014, l'administrateur judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES a notifié le licenciement économique de l'ensemble des salariés. Que le 18 novembre 2014, lors d'une vente aux enchères des actifs de la société JDM AUTOMOBILES, la société FABRIQUE RÉGIONALE DU BOCAGE (FRB) s'est portée acquéreur, d'un lot constitué des actifs mobiliers de la société JDM dont des pièces détachées. Que depuis cet achat, la société FRB n'a ni exploité, ni réalisé aucune activité industrielle à partir de ces actifs mobiliers. L'article L 1224-1 du Code du Travail stipule que : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". Que la jurisprudence actuelle de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et la jurisprudence communautaire, sur la mise en oeuvre de l'article L 1224-1 du Code du Travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, est soumise à deux conditions : - le transfert d'une entité économique autonome, - le maintien de l'identité et la poursuite de l'activité de l'entité économique transférée. L'article 9 du Code de Procédure Civile précise que celui se prévaut d'un tel transfert doit rapporter la preuve du transfert d'une entité économique autonome et du maintien de son identité et de la poursuite de son activité ; il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Que Maître E... es qualité de liquidateur judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES ne verse aux débats, pas le moindre élément justificatif du transfert d'une entité économique autonome, ni le maintien de l'identité et la poursuite de son activité ; que force est de constater que la société FRB, depuis ce rachat, n'a engagé aucune activité industrielle en rapport avec l'ancienne activité de la société JDM AUTOMOBILES. Que Monsieur F... déclare : "J'ai été dans le passé, Directeur Général de la société JDM AUTOMOBILES. A ce jour, ma propre société NOUN Electric est située sur le site industriel de la société FRB ; Je peux attester qu'aucune activité industrielle en rapport avec celle précédemment exploitée par la société JDM AUTOMOBILES n'a été exploitée par la société FRB, depuis la fin 2014". Qu'au vu des éléments précités, il convient de dire que la société FRB n'est jamais devenue employeur d'un quelconque salarié de la société JDM AUTOMOBILES et doit être mis hors de cause. Qu'il convient de constater que personne ne conteste le droit au paiement de l'indemnité de licenciement, ni dans son principe, ni dans son montant. Qu'il conviendra de fixer la créance des salariés au titre de l'indemnité de licenciement, prime d'assiduité et de production, heures supplémentaires, qui sont des créances non contestées, sur la liquidation judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES. Qu'il convient de dire que les créances des salariés seront opposables au CGEA de BORDEAUX et que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte de chacun des salariés à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du Travail. (
) Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FRB, les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, Maître E..., es qualité de liquidateur judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES sera condamné à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE si les salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3 du Code de commerce d'une demande tendant à voir fixer au passif de leur employeur leurs créances omises, ont implicitement mais nécessairement demandé à être relevés de la forclusion encourue, le relevé de forclusion ne peut leur être accordé que s'ils établissent, conformément à l'alinéa 1er du même texte, que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du même Code ; qu'en relevant les salariés de la forclusion sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si leur défaillance n'était pas due à leur fait ou si elle était due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du Code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-26 du même Code ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE la G...E... avait produit aux débats et invoqué dans ses conclusions, (pages 4 et 5), en plus de l'acte de cession des actifs mobiliers corporels et incorporels de la société JDM à la société FRB, diverses coupures de presse et pièces comptables (ses pièces n° 4 à 8) établissant que la société FRB avait poursuivi l'activité précédemment exploitée par la société JDM et en particulier la production de pièces détachées destinées aux véhicules construits par cette dernière ; qu'en affirmant que l'exposante ne produisait aux débats « pas le moindre élément justificatif du transfert d'une entité économique autonome, ni le maintien de l'identité et la poursuite de l'activité », le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant d'examiner les pièces précitées produites aux débats et les explications de la G... E... en vue d'établir que la société FRB avait poursuivi l'activité précédemment exploitée par la société JDM et en particulier la production de pièces détachées destinées aux véhicules construits par cette dernière, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile.