Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 17-86.501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-admission du pourvoi : La décision met en avant que la simple formulation de critiques à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction ne suffit pas à constituer un moyen d'admission. La Cour a insisté sur le fait que les éléments fournis dans le mémoire n'étaient pas substantiels.

> "La Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise les conditions suivant lesquelles la Cour de cassation peut examiner les pourvois, en limitant la possibilité d'admettre un recours à des éléments qui peuvent véritablement questionner la décision attaquée. L’application stricte de cet article souligne l'importance de ne pas surcharger la Cour de cassation avec des recours infondés.

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation illustre l'exigence d'un niveau minimal de sérieux et de pertinence dans les arguments proposés, témoignant également de la nature proactive de la Cour pour maintenir une certaine rigueur dans le traitement des affaires portées devant elle.

En résumé, cette décision souligne la détermination de la Cour de cassation à n'accepter que des recours significatifs et fondés dans son processus décisionnel, consolidant ainsi les principes d'examen judiciaire dans la matière criminelle.

N° Z 17-86.501 F-N

N° 249

VD1
24 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 533 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. MOREAU, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;