Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 17-86.504

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a précisé que le contrôle de la légalité et de l'opportunité des décisions de mise en détention relève dans ce contexte d'une appréciation discrétionnaire des juges du fond. Les décisions prises par la chambre de l'instruction ne peuvent être remises en question que si des erreurs manifestes sont constatées.

2. Absence de moyens pertinents : En l'espèce, le pourvoi a été jugé dépourvu de moyens suffisants pour être admis, indiquant que le raisonnement des juges du fond était en conformité avec la loi et les faits de l'affaire. La Cour n'a pas trouvé d'éléments susceptibles de contredire la décision des juges d'instruction ou d'appel.

Interprétations et citations légales

Cette démarche de la Cour met en lumière plusieurs éléments importants :

- Nature des recours : L'article précité souligne la nécessité d'un cadre strict pour qu'un pourvoi soit soumis à la haute juridiction. La Cour, en l'espèce, a appliqué cette règle en éliminant les pourvois jugés infondés ou sans substance juridique.

- Discretion judiciaire : Le passage donne également une image claire des compétences discrétionnaires des juges du fond dans l'appréciation des conditions de mise en liberté. Cela reflète la confiance accordée aux juridictions inférieures dans la gestion des affaires pénales graves, notamment celles impliquant des crimes sexuels.

Cette décision rappelle ainsi que la Cour de cassation a un rôle spécifique de filtrage des pourvois, ne permettant pas à tout recours d'entrer dans le champ d’examen judiciaire supérieur sans un fondement solide.

N° C 17-86.504 F-N

N° 250

VD1
24 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 543 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. MOREAU, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;