Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 17-87.268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Attendu que le désistement d'appel de M. Z... rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public ; »

Cela souligne la prévalence du désistement sur les autres procédures judiciaires en cours, affirmant ainsi l’importance de la volonté d’une partie à se retirer d’un appel. L'ordonancement judiciaire et la clarté des procédures sont ici mises en avant.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 380-11 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un appel peut être abandonné et les conséquences qui en découlent.

L’interprétation de cet article dans le contexte de la décision met en lumière que le désistement est un acte qui non seulement stoppe la procédure d’appel, mais dégage également l’applicabilité des recours incidentiels.

La Cour souligne, par son jugement :

> « CONSTATE le désistement d'appel de M. Z... ; DIT n'y avoir lieu à désignation de juridiction ; »

Cette déclaration confirme que, dans le cadre d’un désistement, aucune autre instance judiciaire n'est nécessaire ni requise, consolidant ainsi l'effet de la démarche de M. Z... ainsi que le respect des dispositions légales en matière de procédure pénale.

En résumé, cette décision illustre le cadre procédural qui régit les désistements d'appel en matière pénale, ainsi que leur impact sur les recours subséquents, renforçant ainsi le rôle du principe de sécurité juridique dans les décisions judiciaires.

N° G 17-87.268 F-N
N° 275

VD1
24 JANVIER 2018

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERY et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. Mathieu Z...,

de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 9 novembre 2017, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu le désistement d'appel de M. Z... en date du 22 décembre 2017 ;

Attendu que le désistement d'appel de M. Z... rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public ;

Vu l'article 380-11 du code de procédure pénale ;

CONSTATE le désistement d'appel de M. Z... ;

DIT n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;