Cour de cassation - 24 novembre 2022 - 21-13.974

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 1014, al. 1er :
Cet article autorise la cour à ne pas donner de motivation détaillée lorsque le moyen de cassation est manifestement infondé. La formulation de cet article permet de traiter rapidement les pourvois qui n'apportent pas un argument pertinent ou suffisamment développé.

2. Code des assurances - Article L. 113-1 :
Cet article régit les clauses d'exclusion de garantie. M. [J] contestait l'application de cette clause, considérée comme non formelle et large. La Cour a néanmoins décidé de valider l'application de la clause d'exclusion, indiquant implicitement que même si la formulation peut sembler vague, elle respecte les principes d'encadrement du risque.

3. Code civil - Article 1134 (ancien) :
Cet article statuait sur le caractère obligatoire des conventions légalement formées. M. [J] soutenait que la cour d'appel n'avait pas suffisamment prouvé la notion de négligence grave. La Cour de cassation, tout en rejetant le pourvoi, ne s’est pas explicitement prononcée sur ce point, laissant entendre que la décision de la cour d'appel respectait les exigences contractuelles.

Ces éléments illustrent le raisonnement basé sur une interprétation restrictive des clauses d'exclusion et un respect des principes généraux du droit des contrats, renforçant ainsi la position de l'assureur dans ce litige.

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10745 F

Pourvoi n° Y 21-13.974




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022

M. [Z] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-13.974 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axa Versicherung AG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [J], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Axa Versicherung AG, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [J]

M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR condamné à payer à la société Axa la somme de 55 237,44 euros ;

ALORS, 1°), QUE le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ne peut faire application d'une clause d'exclusion de garantie qui n'est ni formelle, ni limitée ; qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie permettant à l'assureur de former un recours contre le pilote lorsque le dommage résulte « de sa négligence grave », cependant que cette clause, faute de se référer à des critères précis, n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 113-1 du code des assurances ;

ALORS, 2°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en se bornant à relever, pour faire application de la clause d'exclusion de garantie permettant à l'assureur de former un recours contre le pilote, que la négligence commise par M. [J] était fautive, sans caractériser l'existence d'une négligence grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.