Cour de cassation - 24 novembre 2022 - 21-14.885

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Interprétation du contrat : La société GMF soutenait que le contrat d’assurance précisait que le vol devait être opéré par effraction. Or, selon elle, les clefs remises ne correspondaient pas au véhicule volé, ce qui aurait exclu toute garantie. Elle affirmait que la cour d'appel avait omis d'examiner adéquatement les preuves apportées, notamment un document d'expert qui indiquait que la clé remise ne correspondait pas au véhicule de M. [L].

2. Dénaturation des documents : GMF a aussi fait valoir que les juges avaient dénaturé un document essentiel dans leur analyse, en insinuant que deux véhicules différents avaient le même numéro d'immatriculation sans une explication claire.

3. Précision sur la déchéance de garantie : Selon la société GMF, la cour d'appel avait violé les règles concernant la déchéance de garantie en affirmant qu’elle n’aurait pas subi de préjudice en raison d'un retard dans la déclaration du vol, alors que cela était en contradiction avec l’article L. 113-2 du Code des assurances.

La cour a conclu que le moyen de cassation était ainsi insuffisamment fondé, ce qui a entraîné le rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de la consommation - Article L. 113-2 : Cet article précise que l’assureur ne peut opposer la déchéance de garantie pour tardiveté de la déclaration que s'il prouve que cette tardiveté lui a causé un préjudice. Cependant, les juges doivent veiller à ne pas dénaturer les circonstances de fait dans l’appréciation des preuves.

- Code civil - Article 1103 (ancien 1134) : Cet article stipule que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi. », ce qui impose à chaque partie de respecter les engagements pris. GMF soutenait que ce principe avait été violé par la cour d'appel en ne considérant pas adéquatement les éléments de preuve quant au respect des termes du contrat par M. [L].

La cour d'appel, en se fondant sur des éléments de fait et des documents d'expertise, a jugé que la société GMF n’avait pas démontré que les clefs remises à l’assureur ne correspondaient pas au véhicule volé. Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle la GMF aurait eu le temps de mandater un expert dans un délai que les juges ont jugé raisonnable a également été contestée, mais a été balayée par la décision de refus de la cassation qui a statué que ces considérations étaient non pertinentes pour justifier une cassation.

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10748 F

Pourvoi n° P 21-14.885




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022

La société GMF, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-14.885 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [M] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [L], et après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GMF aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMF et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF

La société GMF reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat formée par la société GMF assurances, d'avoir dit que la société GMF assurances devait sa garantie à M. [L] à la suite du vol de son véhicule et d'avoir condamné la société GMF assurances à payer M. [L] les sommes de 7 000 euros au titre de l'indemnisation du vol de son véhicule et de 1 391,16 euros au titre des primes indûment perçues ;

Alors 1°) que, le contrat forme la loi des parties et s'impose au juge ; que, se prévalant des termes de la police d'assurance souscrite par M. [L] définissant le vol comme étant la « soustraction frauduleuse par un tiers du véhicule assuré (…) doit avoir été commis par effraction mécanique ou électronique du véhicule, de ses organes de directions et de mise en route, permettant techniquement le vol du véhicule », la société GMF faisait valoir que les clefs remises par l'assuré ne correspondaient pas à celles du véhicule prétendument volé, en sorte qu'il ne pouvait s'agir d'un vol au sens contractuel, la ou les clefs non représentées pouvant être celles ayant permis le déplacement du véhicule, ce qui était exclusif de toute effraction ; qu'en relevant, pour condamner à garantie la société GMF faute d'avoir établi que les deux clefs remises par son assuré ne correspondaient pas à celles de son véhicule volé, que le document intitulé « statistique des antécédents » non signé de l'expert et édité le 16 novembre 2017 qui « semble avoir été établi à partir du numéro d'immatriculation du véhicule correspondant au numéro de série rattaché à la clé 1 » était « obscure dans la mesure où elle laisse à penser que deux véhicules différents [une camionnette blanche et une Clio], mis en circulation le même jour, ont finalement reçu le même numéro d'immatriculation », sans s'expliquer sur la portée du rapport en date du 13 février 2017 de l'expert mandaté par la société GMF indiquant que la clé n°1 correspondait à un numéro de série VF1CR1GOH40052527, soit à un numéro de série différent du véhicule de M. [L] (VF1CN0F0544516895), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;

Alors 2°) que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le document intitulé « statistique des antécédents » mentionne clairement que les numéros d'immatriculation [Immatriculation 3] et de série VF1CR1G0H40052527 - que la cour a relevé comme correspondant à la clef n°1 remise par l'assuré à son assureur - correspondent à deux véhicules, une camionnette et une Clio ; qu'en jugeant, pour condamner à garantie la société GMF faute d'avoir établi que les deux clefs remises par son assuré ne correspondaient pas à celles de son véhicule volé, que « cette pièce reste très obscure dans la mesure où elle laisse à penser que deux véhicules différents, mis en circulation le même jour, ont finalement reçu deux numéros d'immatriculation », cependant qu'indépendamment de cette observations, il résultait très clairement de ce document que la clef n° 1 remise par l'assuré n'était pas celle de son véhicule, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

Alors 4° que si l'article L. 113-2 du code des assurance prévoit que la déchéance de garantie pour tardiveté de la déclaration de l'assuré ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, cette exigence n'est prévue que pour les déclarations visées au 3°, soit les déclarations en cours de contrat portant sur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur lors de la souscription, et au 4°, soit les déclarations de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur ; que la déclaration prévue par le contrat relative à la découverte d'un véhicule volé ne figure parmi les déclarations visées aux 3° et 4° des dispositions précitées ; qu'en ayant opposé à l'assureur l'absence de démonstration d'un préjudice lui permettant d'opposer la déchéance de garantie du fait du non-respect du délai de déclaration de découverte du véhicule volé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 113-2 du code des assurances, et par refus d'application de l'article 5.1.1 des conditions générales du contrat, en violation de l'article 1134 ancien, désormais 1103 du code civil ;

Alors 4°) que, tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement, pour condamner la société GMF assurances à garantir le vol du véhicule de M. [L], que « à supposer que le non-respect de cette disposition soit sanctionné [absence de demande de récépissé] (…) le véhicule ayant été détruit par un incendie 5 jours après sa découverte, la GMF n'a subi aucun préjudice puisqu'entre le 17 février et le 20 février 2020, à supposer que des constatations utiles soient encore possibles trois ans après le vol et vu l'état de la voiture lors de sa découverte, elle n'aurait pas eu le temps de mandater un expert pour y procéder » (arrêt, p.13, 1er considérant), la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation sans expliquer sur quelle pièce elle se fondait pour affirmer que l'assureur n'aurait pu mandater un expert dans les trois jours de la découverte du véhicule retrouvé, a violé l'article 455 du code de procédure civile.