Résumé de la décision
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013, a examiné deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. La première question portait sur la conformité de cet article avec les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'il ne permet pas un accès direct à l'information foncière pour les expropriés. La seconde question contestait l'interprétation de l'article faite par une instruction fiscale de 2007, en ce que cela laissait à l'administration fiscale le soin de choisir quelles informations transmettre. La Cour a déclaré la première question non sérieuse et n'a pas renvoyé cette question au Conseil constitutionnel. Elle a également déclaré la seconde question irrecevable.
Arguments pertinents
1. Absence de droit d'accès direct : La Cour a soutenu que "l'absence de droit d'accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l'administration n'apparaît pas constituer une atteinte au principe d'une procédure juste et équitable". Cela signifie que l'accès indirect à ces informations, par simple demande, reste suffisant pour respecter les droits des expropriés.
2. Communication gratuite : La Cour a mis en avant que les expropriés peuvent obtenir gratuitement des informations sur la valeur de leur bien, "sans restriction aux termes de la loi", ce qui montre que le cadre légal permet une fuite d'informations adéquate pour les expropriés.
3. Irrecevabilité de la seconde question : La Cour a déclaré que la seconde question, qui se concentrait sur l'interprétation d'une instruction fiscale, était irrecevable car elle ne visait pas directement le texte de l'article L. 135 B ni son interprétation jurisprudentielle.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 135 B du livre des procédures fiscales : Cet article devrait garantir l'accès à l'information foncière, mais la Cour note que ce droit est non direct pour les expropriés, sans que cela ne constitue pour autant une atteinte au droit à un procès équitable.
2. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Articles 6 et 16 :
- L'article 6 stipule que "tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics", mais la Cour a jugé que l'accès indirect aux informations ne remet pas en cause ce principe dans le contexte des expropriés.
- L'article 16 est relatif à la "garantie des droits" et à la nécessité d’une loi pour protéger ces droits. La formulation de la Cour indique que les mécanismes prévus par la loi suffisent à protéger les droits des expropriés malgré les restrictions d’accès.
Par conséquent, la décision de la Cour se fonde sur une interprétation des textes qui considère que les protections offertes par le droit en vigueur sont adéquates, même si elles semblent contraignantes à première vue pour les expropriés.