Cour de cassation - 25 septembre 2014 - 14-00.1

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « ... la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 10 de la Convention… »

2. Conséquences dommageables : La décision de la Commission insiste sur le fait que la violation constatée entraîne pour M. X... des conséquences dommageables, qui peuvent uniquement être remédiées par un réexamen de son affaire.

> « ... la violation constatée entraîne pour M. X... des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de son affaire par une juridiction du fond peut mettre un terme. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 626-1 : Cet article précise les conditions et les motifs pour lesquels un réexamen d'une décision pénale peut être demandé, notamment lorsque des violations des droits fondamentaux, comme le droit à un procès équitable ou le droit à la liberté d'expression, sont mises en évidence par des instances supérieures telles que la Cour européenne des droits de l'homme.

Par ailleurs, la décision illustre l’importance d’un équilibre entre la liberté d’expression et la protection de la réputation, ce qui est un principe fondamental reconnu par la jurisprudence internationale. La Commission de réexamen a conclu que le jugement antérieur n'avait pas respecté cet équilibre, justifiant ainsi la nécessité de la réévaluation de l'affaire par une juridiction compétente.

Cette analyse met en avant les tensions entre la protection de l'individu et le droit à la liberté d'expression, en rappelant que les décisions judiciaires doivent respecter les standards posés par des conventions internationales pour garantir des droits fondamentaux.

n° 14 RDH 001

La Commission de réexamen d'une décision pénale, composée de Mme Ract Madoux, président suppléant, en remplacement du président titulaire empêché, de M. Fossier, Mme Wallon, M. Grellier, M. Jardel, Mme Bregeon, M. Déglise, membres de la Commission, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le 18 septembre 2014, Mme Guénée assurant les fonctions de greffier, a rendu, après en avoir délibéré, la décision suivante :

RENVOI sur la demande, déposée le 21 mars 2014, présentée par M. Jean-Jacques X..., et tendant au réexamen de la décision définitive en date du 15 janvier 2009 par laquelle la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de diffamation publique envers M. Y... et l'a condamné à mille euros d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu les articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu le rapport écrit de Mme Ract Madoux, les observations écrites de Me Blondel, avocat du requérant, et de Me Le Gunehec, avocat de la partie civile, ainsi que les conclusions écrites de M. l'avocat général Bonnet ;

Vu les convocations régulièrement adressées au requérant, à son avocat, ainsi qu'à l'avocat de M. Guy Y..., partie civile, pour la séance du 18 septembre 2014 ;

Après avoir entendu, lors de la séance publique du 18 septembre 2014, le rapport de Mme Ract Madoux, les observations de Me Blondel ainsi que celles de M. Bonnet, avocat général ;

Me Blondel ayant eu la parole en dernier ;

LA COMMISSION DE REEXAMEN,

Attendu que par arrêt du 15 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré M. X... coupable de diffamation publique envers M. Guy Y..., à la suite de la publication, dans le " Quotidien de la Réunion ", d'un article reproduisant des propos qu'il avait tenus lors d'une réunion publique ;

Que, par arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... ;

Que par arrêt du 10 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l'homme, estimant qu'un juste équilibre n'avait pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d'expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant, a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 10 de la Convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour M. X... des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de son affaire par une juridiction du fond peut mettre un terme ;

PAR CES MOTIFS :

Fait droit à la demande de réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2009 ;

Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Saint Denis ;

Ainsi prononcé le 25 septembre 2014 par Mme Ract Madoux président de la Commission, en présence de M. Bonnet, avocat général et de Mme Guénée, greffier ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.