Cour de cassation - 26 juin 2024 - 24-60.177

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la justification de la radiation : Le tribunal a omis de prouver que la lettre de notification de radiation, adressée à l'ancienne adresse de Mme [Z], avait bien été notifiée selon les règles requises. La Cour a donc conclu que « les prescriptions de l'article L. 18 du Code électoral ont été méconnues ».

3. Admission de la requérante : Bien que Mme [Z] ait mentionné avoir vu la lettre retournée "NPAI" lors d'un déplacement à la mairie, cela ne constitue pas une preuve suffisante de la procédure de notification correcte. Ainsi, le tribunal a effectué une erreur de droit en se basant sur cette admission.

Interprétations et citations légales

- Article L. 18 du Code électoral : Cet article précise les formalités que la mairie doit respecter pour notifier une radiation des listes électorales, incluant l’obligation d’adresser la notification à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour a noté que cette exigence n’avait pas été remplie, rendant ainsi la radiation injustifiée.

Ainsi, la décision a mis en lumière l'importance du respect des procédures administratives liées aux droits électoraux, garantissant que chaque citoyen soit dûment informé des décisions qui les concernent.

CIV. 2 / ELECT

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 juin 2024




Cassation


Mme MARTINEL, président



Arrêt n° 777 F-D

Pourvoi n° F 24-60.177






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024


Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-60.177 contre le jugement rendu le 9 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la Ville de [Localité 4], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2024), rendu en dernier ressort, Mme [Z], estimant qu'elle avait été radiée de la liste électorale de la ville de [Localité 5], sans observation des formalités prescrites par l'article L. 18 du code électoral, a saisi le 7 juin 2024 un tribunal judiciaire.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. Mme [Z] invoque une erreur de droit concernant la notification de la décision de radiation.

3. Elle explique qu'elle avait indiqué à l'audience devant le tribunal judiciaire ne pas avoir reçu la lettre émanant de la mairie du 6 juillet 2023, envoyée à sa nouvelle adresse à Montrouge, qui l'informait de ce que le maire envisageait de la radier des listes électorales, et n'avoir jamais pris connaissance, lors de son déplacement en mairie, de la lettre du 6 septembre 2023, adressée à son ancienne adresse et retournée "NPAI", qui lui notifiait la décision de radiation.

4. Elle en déduit que la mairie, qui est dans l'incapacité de rapporter la preuve de ce que la décision de radiation lui avait été adressée, a violé l'article L. 18 du code électoral.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 20, II, du code électoral :

5. Selon ce texte, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 de ce code peut saisir le tribunal judiciaire qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.

6. Pour rejeter la demande d'inscription de Mme [Z] sur la liste électorale de la ville de [Localité 5], le tribunal énonce qu'il résulte des pièces produites et des débats à l'audience que Mme [Z] a été radiée de la liste électorale à la suite d'une lettre de radiation qui lui a été adressée à son ancien domicile au [Adresse 1] le 6 septembre 2023 et que si la mairie n'a pas justifié de la notification de cette lettre, il convient de relever que la requérante avait admis à l'audience avoir vu lors de son déplacement en mairie ladite lettre portant la mention "retournée NPAI". Il en déduit que les conditions de l'article L. 20, II, du code électoral ne sont donc pas remplies et ne permettent pas de procéder à son inscription.

7. En statuant ainsi, alors que la preuve n'était pas rapportée de ce que Mme [Z] avait été informée de la décision de radiation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à sa dernière adresse connue, de sorte que les prescriptions de l'article L. 18 du code électoral ont été méconnues, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.