Cour de cassation - 27 février 2018 - 17-84.634

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Violation de l'article 537 du code de procédure pénale : Cet article stipule que les procès-verbaux d'infraction ont valeur de preuve jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée par écrit ou par témoins. En l'espèce, M. X... n'a pas fourni de preuve valable pour contredire les conclusions du procès-verbal.

2. Interprétation de l'arrêté municipal : La juridiction de proximité a retenu que l'arrêté permettait un arrêt de moins de dix minutes. Cependant, la Cour a estimé que la simple mention de l'arrêt du véhicule, sans preuve tangible ou conformément aux exigences de l’article 537, ne suffisait pas pour justifier la relaxe.

La Cour a conclu que la relaxe était injustifiée et qu'il y avait lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 537 : « Les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (...) font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »

Cette citation met en lumière l'exigence de production de preuves écrites ou témoignages pour contrer l'authenticité et la valeur probatoire des procès-verbaux. En l'absence de tels éléments, la relaxe de M. X... ne se justifiait pas. La Cour a également souligné que le juge de proximité avait méconnu le sens et la portée de cette disposition, ce qui constitue un motif sérieux de cassation.

En somme, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la charge de la preuve dans les procédures contraventionnelles, ainsi que la nécessité de respecter les dispositions légales claires qui encadrent la matérialité des infractions routières.

N° V 17-84.634 F-D

N° 107

ND
27 FÉVRIER 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 juin 2017, qui a relaxé M. Enrico X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fossier et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a, le 14 août 2015 à 10 heures 59, arrêté son automobile devant son domicile ; que l'arrêté 2013 P 0814 de la mairie de Paris du 2 août 2013 permet simplement dans la zone où a été relevée l'infraction un arrêt limitatif sous conditions particulières ; que verbalisé pour stationnement interdit, le prévenu a fait valoir qu'il chargeait ou déchargeait un colis mais n'avait aucune intention de stationner ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu, la juridiction retient que le véhicule se trouvait à l 'arrêt pour moins de dix minutes, ce qui est autorisé par l'arrêté susmentionné ; que le juge ajoute que le prévenu dispose d'un macaron de riverain et que le disque horaire apposé de manière visible sur le véhicule par son utilisateur indiquait un temps d'arrêt de trente minutes ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prévenu n'apportait aucun des éléments de preuve limitativement énumérés par l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée de cette disposition ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 29 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.