Cour de cassation - 27 mars 2018 - 17-84.190

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Élément matériel de l'infraction : La Cour souligne que pour certaines infractions, la description concrète des circonstances est nécessaire. Cependant, pour le non-port de la ceinture de sécurité, "contravention constituée par un seul fait de son auteur," il n’est pas requis de fournir de telles détails circonstanciels (cf. Arrêt : "tel n'est pas le cas du non-port de la ceinture de sécurité").

2. Charge de la preuve : M. Z... n'a pas apporté la preuve contraire aux constatations établies par le procès-verbal. La Cour conclut que les constatations de l'agent verbalisateur, qui ont attesté que M. Z... conduisait sans porter la ceinture de sécurité, sont suffisantes pour établir la culpabilité de celui-ci.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 429 : Cet article définit le cadre général pour la constatation des infractions.
- Code de procédure pénale - Article 537 : Il stipule que le prévenu a la charge de prouver un fait qui l'exonère. Cela est central dans le jugement puisque le prévenu n'a pas été en mesure de rejeter les affirmations de l’agent verbalisateur.
- Code de procédure pénale - Articles 591 et 593 : Ces articles traitent des motifs de cassation, dont la Cour a conclu qu'il n'y avait pas lieu de les appliquer dans ce cas.

La phrase clé de l'arrêt qui résume l'approche de la Cour est : "les constatations de l'agent verbalisateur [...] suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée." Cela souligne l'importance de la présomption de vérité des procès-verbaux en matière de contraventions, à moins que le contrevenant ne prouve le contraire. En somme, la Cour de cassation confirme la rigueur des règles concernant la preuve dans des infractions simples telles que la non-utilisation de la ceinture de sécurité.

N° N 17-84.190 F-D

N° 369

CG10
27 MARS 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. A... Z...         ,

contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIVE-LA-GAILLARDE, en date du 22 mai 2017, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Z... a formé une requête en exonération d'un avis de contravention dressé pour conduite sans port de la ceinture de sécurité ; qu'il a été cité de ce chef devant la juridiction de proximité ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce que, si la définition de l'élément matériel de certaines infractions suppose la description des circonstances concrètes de leur commission, tel n'est pas le cas du non-port de la ceinture de sécurité, contravention constituée par un seul fait de son auteur, lequel ne rapporte pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal dans les conditions de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les constatations de l'agent verbalisateur, selon lesquelles M. Z... conduisait sans porter la ceinture de sécurité un véhicule réceptionné avec cet équipement, suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée, le juge n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

D'où il suit que ce moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.