Cour de cassation - 27 mars 2018 - 17-84.303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de ce dernier texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes."

La juridiction de proximité a erré en assortissant d'un sursis une amende pour une infraction de quatrième classe, méconnaissant ainsi les dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 131-13 : Cet article énonce les conditions d’application du sursis aux peines d’amende, stipulant que le sursis ne s’applique pas aux amendes pour les contraventions des quatre premières classes.

- Code pénal - Article 132-34 : Cet article précise les catégories des contraventions et la mise en œuvre des peines applicables.

La Cour indique :

> "Mais attendu qu'en assortissant du sursis l'amende prononcée, alors que l'infraction poursuivie était une contravention de la quatrième classe, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé."

Cette décision met en lumière la volonté du législateur de dissuader des comportements contraires à l’ordre public par des sanctions sans sursis pour les contraventions les plus graves, afin de garanir la sévérité des peines dans ces cas.

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les dispositions légales en matière de sanctions pour contraventions et la nécessité d'une interprétation rigoureuse afin d'assurer l'application cohérente du droit.

N° K 17-84.303 F-D

N° 370

CG10
27 MARS 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de
Bobigny,
- Mme Allison X..., partie civile,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 juin 2017, qui, pour contravention de violence, a condamné Mme Hélène Y... à 100 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire produits ;

I - Sur le pourvoi de Mme X... ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

II - Sur le pourvoi de l'officier du ministère public :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-13 du code pénal ;

Vu ledit article, ensemble l'article 132-34 du même code ;

Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ;

Attendu qu'après avoir déclaré la prévenue coupable de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, contravention prévue et réprimée par l'article R. 624-1 du code pénal, la juridiction de proximité l'a condamnée à 100 euros d'amende avec sursis ;

Mais attendu qu'en assortissant du sursis l'amende prononcée, alors que l'infraction poursuivie était une contravention de la quatrième classe, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi de Mme X... :

Le DÉCLARE NON ADMIS ;

II - Sur le pourvoi de l'officier du ministère public :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bobigny, en date du 12 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bobigny, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Bobigny et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.