Cour de cassation - 27 mars 2018 - 17-84.509

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Ces dispositions protègent les responsables et représentants de cet État en leur permettant de demander réparation [...] du préjudice consécutif à une allégation ou imputation portant atteinte à leur honneur ou leur considération. »

2. Principe d'égalité devant la loi : La Cour a soutenu que le principe d'égalité n'impose pas nécessairement un traitement identique pour toutes les catégories de personnes. Le législateur peut légitimement établir des différences de traitement pour des raisons d'intérêt général.

> « Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes [...]. »

3. Droit à la protection de la réputation : Le demandeur n'a pas fondé ses arguments sur un droit constitutionnel à la protection de la réputation en vertu de l'article 2 de la Déclaration de 1789, ce qui a conduit la Cour à conclure qu'il n'existe pas de tel droit constitutionnel.

> « En troisième lieu, le demandeur n'est pas fondé à se prévaloir [...] d'un prétendu droit constitutionnel à la protection de la réputation. »

Interprétations et citations légales

2. Principes constitutionnels : Les articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment :
- DDHC - Article 2 : établit les droits naturels et civils, mais ne garantit pas explicitement un droit à la protection de la réputation.
- DDHC - Article 6 et 16 : garantissent le droit à un procès équitable et les droits de l'homme, sans empiéter sur le cadre défini par la loi en matière de diffamation.

La Cour a ainsi bien précisé que la législation actuelle encadre suffisamment la question, permettant un équilibre entre la liberté d'expression et la protection des individus contre les atteintes à leur honneur. Par conséquent, la question soulevée n'était pas en rapport direct avec des lacunes législatives ou constitutionnelles susceptibles d'être renvoyées au Conseil constitutionnel.

N° J 17-84.509 FS-P+B

N° 768

27 MARS 2018

FAR

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 décembre 2017 et présentée par Le Royaume du Maroc, partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Talabardon,, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Barbier, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Desportes ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu les observations en défense et complémentaires produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ce qu'elles excluent qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, puisse se prétendre victime de diffamation commise envers les particuliers, méconnaissent-elles d'abord le droit au recours juridictionnel effectif, ensuite le principe d'égalité devant la justice, et enfin le droit constitutionnel à la protection de la réputation qui découle de la liberté personnelle, tels qu'ils sont respectivement garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu qu'aucune des dispositions légales critiquées ne permet à un Etat étranger, pas plus qu'à l'Etat français, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un Etat ne pouvant être assimilé à un particulier au sens de l'article 32, alinéa 1, de cette loi ;

Qu'en premier lieu, il n'en résulte aucune atteinte disproportionnée au principe du droit au recours juridictionnel effectif, puisque ces dispositions protègent les responsables et représentants de cet Etat en leur permettant de demander réparation, sur le fondement de l'article 32, alinéa 1er, précité, dans les conditions qu'elles fixent et telles qu'elles résultent de leur interprétation jurisprudentielle, du préjudice consécutif à une allégation ou imputation portant atteinte à leur honneur ou leur considération, de sorte qu'il est opéré une juste conciliation entre la libre critique de l'action des Etats ou de leur politique, nécessaire dans une société démocratique, et la protection de la réputation et de l'honneur de leurs responsables et représentants ;

Qu'en deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que tel est le cas, au regard de la conciliation susmentionnée qu'a recherchée le législateur, de la différence de traitement qui en résulte, s'agissant du droit d'agir en diffamation, entre les Etats, quels qu'ils soient, et les autres personnes morales ;

Qu'enfin, en troisième lieu, le demandeur n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d'un prétendu droit constitutionnel à la protection de la réputation ;

D'où il suit que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.