Cour de cassation - 28 février 2018 - 17-11.314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La décision souligne également que les demandeurs, par leur désistement, renoncent à poursuivre leur recours contre la décision de la cour d'appel, ce qui entraîne le prononcé d'un arrêt constatant ce désistement.

Interprétations et citations légales

De plus, selon l'article 700 du code de procédure civile, la Cour a disposé que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens". En l'espèce, les demandes des demandeurs en application de cet article ont été rejetées, ce qui pourrait s’interpréter comme une absence de justification de besoins particuliers pour obtenir des frais supplémentaires.

Ainsi, la décision rendue par la Cour de cassation ne fait que confirmer les principes liés aux désistements dans les procédures d'appel, en soulignant la nécessité d'une formalisation judiciaire de tels actes afin d'assurer la clarté et la régularité des procédures judiciaires en France.

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 28 février 2018

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 234 F-D

Pourvoi n° Z 17-11.314

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Xavier X..., domicilié [...]                                     , agissant tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la société Saruna international,

2°/ M. Sébastien X..., domicilié [...]                                                                    ,

3°/ Mme Cécile X..., domiciliée [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Rebecca Y..., épouse X..., prise en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Nicolas X...,

2°/ à M. Christophe X...,

domiciliés [...]                               ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Xavier et Sébastien X... et de Mme X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Y... et de M. Christophe X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Xavier X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Saruna international, de M. Sébastien X... et de Mme X..., se désister du pourvoi que ceux-ci avaient formé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à M. Christophe X... et à Mme Y..., en qualité de représentante légale de son fils mineur Nicolas X... ;

Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Xavier X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, à M. Sébastien X... et à Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.