Cour de cassation - 28 février 2018 - 17-87.338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vérification des pièces de procédure : La Cour de cassation a vérifié les pièces de la procédure, établissant que les conditions nécessaires pour admettre le pourvoi n'étaient pas remplies.

3. Conclusion sans matière à procédure : La déclaration de non-admission est justifiée par l'absence de moyens pertinents, ce qui traduit le rôle de la Cour de cassation en tant qu'instance de contrôle, plutôt que de réexaminer les faits.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :
"Le pourvoi en cassation est formé par un mémoire dans lequel les moyens sont exposés."

Cette structure de soumission est essentielle pour la recevabilité du pourvoi, et la Cour a rappelé que l'absence de moyens valables rend le recours inopérant. Ainsi, la décision met en lumière l'importance de respecter les conditions de forme et de fond pour le dépôt d'un pourvoi en cour de cassation, afin qu'il puisse être examiné sur le fond.

La décision confirme que la fonction de la Cour de cassation est de s'assurer que les voies de droit sont correctement appliquées, et lorsqu’aucun moyen valable n’est avancé, elle n'a pas d'autre choix que de déclarer le pourvoi non admis.

N° J 17-87.338 F-D

N° 620

CG10
28 FÉVRIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 629 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 novembre 2017, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;