Cour de cassation - 28 février 2018 - 17-87.439

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le raisonnement prononcé dans l'arrêt indique que :

> "D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet."

Cela souligne que la question initiale soumise à la Cour a été résolue par un changement de circonstances, rendant le recours inopérant.

Interprétations et citations légales

> "Les juges d’instruction et les chambres de l’instruction peuvent ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire."

Dans ce contexte, la Cour reconnaît que les décisions prises par la chambre de l'instruction, dans ce cas précis, ont pour effet d'éliminer l'objet même du pourvoi, qui était basé sur la contestation de la détention de M. Z... Par conséquent, l'affaire ne présente plus d'intérêt judiciaire.

Ce principe souligne l’importance du changement de situation dans la procédure pénale, où les décisions antérieures peuvent être fortement modifiées par des éléments nouveaux. Ce faisant, la décision appelle à une compréhension dynamique des procédures judiciaires, en visant la protection des droits des mis en examen face à des situations évolutives.

N° U 17-87.439 F-N

N° 614

CG10
28 FÉVRIER 2018

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Sur le pourvoi formé par :

-
M. Bastien Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 16 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié, refus d'obtempérer, usurpation de plaque d'immatriculation et conduite sans permis, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Z... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes en date du 12 février 2018 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.