Cour de cassation - 28 février 2018 - 17-87.441

Résumé de la décision

---

Arguments pertinents

Citation pertinente : “la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.”

2. Examen des pièces de procédure : L'examen approfondi effectué par la Cour sur les éléments du dossier a également permis de conclure que les conditions requises pour justifier une admission en cassation n'étaient pas remplies.

---

Interprétations et citations légales

Citation directe : “Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.”

2. Importance du contrôle des moyens de cassation : La décision souligne l'importance du contrôle des moyens permettant l'admission d'un pourvoi. La Cour de cassation agit dans le cadre de la vérification de la légalité des décisions rendues, sans se substituer au juge du fond.

Contextualisation légale : Selon le Code de procédure pénale, la Cour de cassation n'étudie que les arguments strictement juridiques et ne se penche pas sur les faits, sauf si les règles de procédure n’ont pas été respectées. Cela se reflète dans l'arrêt qui souligne : “la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.”

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s’inscrit dans une logique de refuse de l'ouverture du débat sur le fond lorsqu'aucun moyen de droit ne s’avère pertinent. Ce faisant, elle souligne la rigueur nécessaire dans l'exercice de la révision des décisions judiciaires, rappelant ainsi les contours de la compétence de la haute juridiction.

N° W 17-87.441 F-N

N° 615

CG10
28 FÉVRIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme Virginie Z...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 décembre 2017, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a renvoyée devant la cour d'assises du Rhône ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;