Cour de cassation - 28 février 2018 - 17-87.333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère non suspensif du pourvoi : L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction n'était pas susceptible d'appel, ce qui renforce la raison pour laquelle la Cour a estimé que le pourvoi n'était pas fondé sur des arguments juridiques valables.

Interprétations et citations légales

- Interprétation de l'article 567-1-1 : La Cour a interprété cet article comme exigeant une rigueur dans la formulation des moyens de pourvoi. En d'autres termes, le simple désaccord avec une décision de maintien en détention ne constitue pas un motif suffisant pour que la Cour de cassation annule la décision de la chambre de l'instruction.

Cette décision renforce la compréhension que les cours d'appel disposent d'une large marge d'appréciation dans les décisions de mise en liberté, et que la Cour de cassation se limite à contrôler la légalité et la conformité des décisions prises par les juridictions inférieures.

N° D 17-87.333 F-N

N° 618

CG10
28 FÉVRIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 623 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 novembre 2017, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;