Cour de cassation - 28 mars 2018 - 17-82.138

Résumé de la décision

La Cour de cassation a annulé cette décision, jugeant que la cour d'appel n'avait pas motivé son choix de huis clos dans le respect des dispositions légales, méconnaissant ainsi le principe de publicité des débats judiciaires.

Arguments pertinents

> "la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi."

2. Motivation du huis clos : La Cour souligne que le huis clos ne peut être décidé que si une constatation formelle est faite, indiquant que la publicité pourrait être dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne, ou les intérêts d'un tiers. En l'absence d'une telle motivation, la décision de la cour d'appel est entachée d'irrégularité.

> "le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, dans le jugement ou l'arrêt, que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 400, alinéa 2 : Cet article précise que le huis clos peut être ordonné, mais seulement sous des conditions strictes, pour protéger des intérêts fondamentaux comme la dignité ou la sécurité.

- Code de procédure pénale - Article 512 : Ce texte complète l’article 400 en insistant sur l’importance de la publicité des débats en matière pénale et en stipulant les conditions dans lesquelles celle-ci peut être restreinte.

La Cour constate que la décision de huis clos n'a pas été accompagnée d'une analyse des circonstances justifiant cette mesure, ordonnant ainsi la cassation de la décision de la cour d'appel. Elle souligne l’obligation pour la juridiction d'évaluer les implications de la publicité des débats avant de décider un huis clos. Ce faisant, elle réaffirme le principe fondamental d'accessibilité des procédures judiciaires afin de garantir la transparence et la confiance du public dans le système judiciaire.

N° H 17-82.138 F-P+B

N° 419

ND
28 MARS 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

S CASSATION sur le pourvoi formé par M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 20 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteinte sexuelle aggravée, après relaxe définitive, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Marc X... à réparer le préjudice subi par la partie civile, du fait d'une faute résultant des faits visés à la prévention, au terme de débats tenus à huis clos ;

"aux motifs que le président a ordonné que les débats se tiennent en huis clos ;

"alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts des tiers ; qu'en s'abstenant de constater que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts des tiers, l'accord éventuel des parties étant insuffisant pour justifier à lui seul le huis clos, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé" ;

Vu les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale ;

Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, dans le jugement ou l'arrêt, que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers ; que ces dispositions s'appliquent également lorsque les débats portent uniquement sur les intérêts civils ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'atteinte sexuelle aggravée ; que le tribunal l'a relaxé et a débouté la partie civile de ses demandes ; que celle-ci a interjeté appel du jugement ;

Attendu que la chambre des appels correctionnels, uniquement saisie des intérêts civils, a ordonné le huis clos à la demande de la partie civile sans motiver sa décision ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si la publicité était dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.