Résumé de la décision
Dans l'affaire N° H 23-86.670 F-D, M. [B] [T] a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, qui l'avait déclaré pénalement irresponsable pour des faits de violences et de rébellion, prononçant également une hospitalisation complète et des mesures de sûreté. Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, considérant que les dispositions contestées avaient déjà été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2008 et qu'il n'y avait pas eu de changement des circonstances depuis cette décision.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose sur plusieurs éléments clés :
1. Conformité antérieure : La cour rappelle que les dispositions de l'article 706-126 du code de procédure pénale ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2008. Elle note qu'aucun changement de circonstances n'est survenu depuis lors, ce qui justifie le non-renvoi de la QPC.
> « Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC en date du 21 février 2008. »
2. Pas de nécessité d'examen approfondi : La Cour affirme qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer une question antérieurement examinée et validée, en vertu du principe d'autorité de la chose jugée administrative.
> « Il n'y a pas lieu, en conséquence, de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. »
Interprétations et citations légales
Les textes de loi appliqués dans la décision soulignent la prééminence de la jurisprudence antérieure sur les questions de constitutionnalité :
- Code de procédure pénale - Article 706-126 : Cet article établit que la chambre de l'instruction statue en premier et dernier ressort en matière d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, avec des implications sur le caractère définitif de ses décisions.
- Ordonnance n° 58-1067 - Article 23-2 : Cet article stipule que le Conseil constitutionnel n'examine les QPC que si des changements significatifs des circonstances justifient un nouvel examen, renforçant l'idée de stabilité dans la législation.
La décision de la Cour de cassation met donc en avant le principe de sécurité juridique et d’autorité des décisions antérieures sur le fond, rappelant que les questions de constitutionnalité doivent être traitées avec prudence et ne peuvent faire l'objet d'un nouvel examen sans circonstances nouvelles.