Cour de cassation - 29 novembre 2017 - 16-86.908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Cet énoncé souligne que les motifs du pourvoi n'ont pas été jugés suffisants pour contester la décision de la cour d'appel. La Cour fait application de l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale pour justifier son constat.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :
> "La chambre criminelle de la Cour de cassation examine, avant toute chose, la recevabilité du pourvoi."

Cette disposition souligne qu'avant d'aborder le fond du litige, la Cour s'assure que le pourvoi répond aux critères de recevabilité. Dans cette affaire, la décision confirme que M. Z... n'a pas présenté d'arguments qui auraient pu entraîner une nouvelle évaluation des faits ou des éléments juridiques examinés par la cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des conditions de recevabilité pour le succès d'un pourvoi en matière pénale, ainsi que l'impossibilité pour un justiciable d'obtenir gain de cause sans des moyens juridiques solides.

N° W 16-86.908 F-N

N° 3350

ND
29 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT ;et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Yohann Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 18 octobre 2016, qui, pour vols aggravés, tentatives de vols aggravés, dégradation aggravée du bien d'autrui, recels et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à trente six mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LAURENT, conseiller rapporteur ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;