Cour de cassation - 29 novembre 2017 - 17-86.754

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale."

Cet argument met en lumière l'importance du respect des procédures formelles, garantissant ainsi les droits des parties impliquées au cours de la procédure pénale.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 662 :
> "La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être signifiée à toutes les parties intéressées."

L'absence de signification de la requête met en exergue l'importance pour les justiciables de suivre les procédures légales afin d'assurer le bon déroulement des actions en justice. L'interprétation stricte du texte par la Cour souligne le principe selon lequel les formalismes procéduraux sont déterminants dans le système judiciaire, garantissant que toutes les parties aient l'opportunité de se défendre et de faire valoir leurs droits.

Ainsi, la décision renforce la nécessité de conformité avec les exigences procédurales comme condition sine qua non pour la recevabilité des requêtes en matière pénale, tout en affirmant que le non-respect de ces formalités entraîne un rejet de la demande sans examen du fond.

N° Z 17-86.754 FS-N

N° 3357

CG10
29 novembre 2017

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Statuant sur la requête de M. Franck Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre lui devant le tribunal correctionnel de TOURS des chefs d'outrages envers personnes chargées d'une mission de service public et outrages envers des magistrats ;

Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Moracchini ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;