Cour de cassation - 29 novembre 2017 - 17-86.758

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour souligne que la peine prononcée par le tribunal n'était pas conforme à la législation applicable à l'époque des faits, entraînant ainsi une cassation de la peine. En effet, la loi au moment des faits prévoyait un maximum de deux ans d'emprisonnement pour les atteintes sexuelles aggravées.

Interprétations et citations légales

> "Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à l'époque des faits, la loi faisait encourir deux ans d'emprisonnement pour une atteinte sexuelle aggravée, le tribunal a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés."

Cette phrase illustre que le tribunal a mal appliqué la peine qui ne correspondait pas à la législation existante au moment des faits, violant ainsi les articles précités du Code pénal.

Les articles de loi concernés :
- Code pénal - Article 111-3 : "Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi."
- Code pénal - Article 112-1 : "Peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne la nécessité pour le jugement de respecter les peines établies par la loi au moment de la commission des faits, réaffirmant ainsi le principe de légalité des délits et des peines.

N° D 17-86.758 FS-D

N° 3359

CG10
29 NOVEMBRE 2017

CASSATION PARTIELLE DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
ET DU CONDAMNÉ

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Statuant sur le pourvoi formé, dans l'intérêt de la loi, d'ordre du garde des sceaux par :

-
le procureur général près la Cour de cassation,

contre le jugement du tribunal correctionnel de LONS-LE-SAUNIER, en date du 11 février 2016, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, a condamné M. Florent Z... à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve ;

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 ;

Vu l'article 620 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 et 227-27 du code pénal ;

Attendu que selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu que selon le second, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. Z... coupable d'atteintes sexuelles aggravées, le jugement l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à l'époque des faits, la loi faisait encourir deux ans d'emprisonnement pour une atteinte sexuelle aggravée, le tribunal a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, en date du 11 février 2016, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Besançon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Moracchini ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.