Cour de cassation - 29 septembre 2021 - 20-15.051

Date: 2021-09-29
Numéro: 20-15.051

Laissez nos agents IA travailler pour vous

Essayer gratuitement
Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation, par son arrêt n° 568 F-D du 29 septembre 2021, a décidé de ne pas statuer sur le pourvoi formé par M. [H] [F] contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris, qui avait décidé qu'il n'y avait pas lieu à intervention au titre de l'assistance éducative. La raison de cette décision repose sur le fait que M. [F] est devenu majeur le 17 avril 2020, rendant le pourvoi sans objet. La Cour a également condamné M. [H] [F] aux dépens et a rejeté sa demande basée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Arguments pertinents


La Cour a fondé sa décision sur le fait que M. [H] [F] a acquis la majorité au moment où il a formé son pourvoi, ce qui a pour conséquence directe de rendre la question de l'assistance éducative sans objet. L'argument central repose sur la capacité juridique de l'individu :

> « cependant, il ressort des mentions de l'arrêt, que selon ses déclarations, [H] [F] est majeur depuis le 17 avril 2020. »

La majorité emporte avec elle un certain nombre de droits et obligations, dont l'impossibilité d'être soumis à un régime d'assistance éducative.

Interprétations et citations légales


L'interprétation des droits liés à la majorité est cruciale dans cette affaire. La décision de la Cour repose implicitement sur le principe selon lequel l'assistance éducative est destinée aux mineurs. Cela est en accord avec le Code civil, en particulier :

- Code civil - Article 488 : Cet article stipule que "la capacité d'exercice des droits civils est acquise à la majorité." La majorité, fixée à 18 ans en France, marque la fin de la protection éducative prévue pour les mineurs.

En conséquence, dès lors que M. [H] [F] est devenu majeur, il n'entre plus dans le champ d'application de l'assistance éducative, et ce, indépendamment de la nature de ses demandes antérieures.

Au final, la Cour a statué qu'il n'y avait pas lieu de statuer, car le changement de statut juridique de M. [F] a abrogé l'objet même du litige, entraînant un non-lieu sur le pourvoi :

> « En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. »

Cette décision illustre l'importance de la capacité juridique et des conséquences qui en découlent en matière de procédures judiciaires.

Demander à Query Juriste IA

Quelles autres juridictions ont abordé ce point de droit de manière similaire ou divergente? Comment cette décision affecte ma situation? Trouver des décisions similaires

Créez un compte gratuit pour débloquer les fonctionnalités IA

Texte intégral

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 29 septembre 2021




Non-lieu à statuer


Mme AUROY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 568 F-D

Pourvoi n° Y 20-15.051

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 février 2020.



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021

M. [H] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-15.051 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [F], de la SARL Cabinet Briard, avocat du conseil départemental du Val-de-Marne, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 20-15.051

1. [H] [F], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 17 janvier 2020, qui a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt, que selon ses déclarations, [H] [F] est majeur depuis le 17 avril 2020.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. [H] [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.

Décisions connexes

Accédez à la puissance de l'IA générative

Recevez des rapports complets et argumentés

Résumés intelligents des décisions
Analyse approfondie et contextualisée de votre situation
Analyses juridiques personnalisées