Cour de cassation - 29 septembre 2021 - 21-84.147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité des recours : La Cour examine d'abord la recevabilité des pourvois en s'assurant qu'il existe des moyens valables pour contester la décision de la cour d'appel.
2. Absence de moyens : La Cour conclut qu'il n'existe, en l'espèce, "aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois". Cela implique que les arguments présentés par M. [Y] ne répondent pas aux critères nécessaires pour justifier un recours.

Citation pertinente : "après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que la Cour de cassation examine la recevabilité des recours et s'assure qu'ils reposent sur des éléments juridiques fondés pour être pris en considération.

Interprétation : L'article en question souligne l'importance de la qualité des moyens présentés pour soutenir un pourvoi. En effet, la Cour de cassation se limite à vérifier si ces moyens peuvent être qualifiés d'une certaine manière pour justifier l'entrée en matière. Dans ce cas précis, la Cour n'a pas trouvé d'arguments suffisamment forts pour lever la décision de la cour d'appel, ce qui véhicule un message essentiel sur la rigueur requise lors de la formulation de pourvois.

En somme, cette décision rappelle la nécessité pour les justiciables de formuler des moyens de droit clairs et pertinents lorsqu'ils souhaitent contester une décision de justice en appel.

N° Y 21-84.147 F-N

N° 51291


GM
29 SEPTEMBRE 2021


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2021

M. [Y] [Z] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 23 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, recel, escroquerie et tentative, en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Y] [Z], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.