Cour de cassation - 30 janvier 2018 - 17-82.837

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente :
« ... le tribunal s'étant prononcé le 8 mars 2016, l'appel du prévenu formé le 14 mars 2016 était recevable. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 498 : « L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. »

La cour d'appel a interprété à tort que le délai d'appel commençait à courir à la date de l'audience (2 février 2016) plutôt qu'à celle du jugement (8 mars 2016). Cette interprétation erronée a conduit à une décision inappropriée sur l'irrecevabilité de l'appel, méconnaissant ainsi le principe fondamental de droit qui vise à garantir le droit à une défense effective et l'accès à la justice.

Cette annulation révèle l'importance de clarifier la distinction entre la date d'audience et celle du prononcé du jugement, afin de préserver les droits des justiciables en matière d'appel.

N° S 17-82.837 F-D

N° 3547

VD1
30 JANVIER 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Gaétan X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 27 février 2017, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et à l'annulation de son permis de conduire, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Gaétan X..., a été poursuivi du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a comparu à l'audience du tribunal correctionnel du 2 février 2016, lequel, par jugement contradictoire rendu le 8 mars 2016, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, l'a condamné à 500 euros d'amende et à l'annulation du permis de conduire ; que le prévenu, a relevé appel le 14 mars 2016 et le procureur de la République appel incident le même jour ;

Attendu que, pour dire l'appel de M. Gaétan X... irrecevable, l'arrêt retient qu'il a été interjeté au delà du délai de dix jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale à compter du jugement contradictoire rendu le 2 février 2016 ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que, le tribunal s'étant prononcé le 8 mars 2016, l'appel du prévenu formé le 14 mars 2016 était recevable, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 27 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.