Cour de cassation - 30 janvier 2018 - 17-83.366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Délai de transmission : Le mémoire a été reçu le 6 juin 2017, soit plus d'un mois après la date du pourvoi (5 mai 2017). La Cour se fonde sur l'article 585-1 du code de procédure pénale qui impose des délais stricts en matière de recours.

- Citation : « le mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 6 juin 2017, soit plus d'un mois après la date du pourvoi. »

2. Absence de signature : Le mémoire n'était pas signé par le demandeur, ce qui contrevient aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale. Ce défaut empêche la Cour de casser le jugement sur des bases légales claires.

- Citation : « ce mémoire, non signé par le demandeur, en violation des prescriptions de l'article 584 du code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 585-1 : Cet article stipule que les recours doivent être formés dans un délai précis, et la Cour a considéré que le non-respect de ce délai rend le pourvoi irrecevable.
- Code de procédure pénale - Article 584 : Il impose que tout mémoire présenté auprès de la Cour de cassation doit être signé par le demandeur, ce que le mémoire de M. X... ne respectait pas.

Cette affaire souligne l'importance du respect des formalités procédurales dans le cadre des recours en cassation. Le non-respect de ces règles, même en l'absence de moyens de fond pour contester le jugement, peut mener à un rejet du pourvoi sur la seule base d'irrecevabilité. La Cour de cassation a ainsi bien affirmé son rôle en veillant à la rigueur des procédures, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice.

N° S 17-83.366 F-D

N° 3559

CG10
30 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Christophe X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTÉLIMAR, en date du 2 février 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que, d'une part, le mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 6 juin 2017, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 mai 2017 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'autre part, ce mémoire, non signé par le demandeur, en violation des prescriptions de l'article 584 du code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.