Cour de cassation - 30 janvier 2018 - 17-83.426

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 537 qui établit les conditions selon lesquelles un constat d'infraction peut être établi et utilisé dans le cadre des procédures judiciaires.
- Code de procédure pénale - Article 597 qui traite de la vérification des condamnations par la cour d'appel en matière d'infractions routières.

La Cour a interprété ces dispositions en indiquant que le procès-verbal, bien que contesté, comportait toutes les indications requises pour établir la réalité de l'infraction, soit une mention claire de l'auteur, de la date, du lieu, et des circonstances ayant permis de constater l'infraction. En somme, la décision réaffirme l'importance des documents d'infraction en tant que preuves et l'attente d'un contrevenant d'apporter des éléments susceptibles de remettre en question ces constatations pour qu'une contestation soit jugée fondée.

Cette décision montre également que dans le cadre des compensations et des amendes, les juridictions se fondent sur des éléments tangibles présentés dans les procédures sous réserve de contestation formelle par la défense.

N° H 17-83.426 F-D

N° 3543

VD1
30 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Pascal X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 mai 2017, qui, pour dépassement d'un véhicule par la droite, l'a condamné à 750 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 597 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le 1er août 2014, M. Pascal X... a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour dépassement d'un véhicule par la droite sur l'autoroute A 86 à Bobigny, qu'ayant contesté cette infraction, il a été cité devant le tribunal de police qui, par jugement du 6 juin 2016, l'a déclaré coupable des faits reprochés et condamné à une amende de 750 euros ; qu'il a interjeté appel du jugement ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que les conditions de l'infraction, qui, en son principe, n'est nullement contestée, ont été constatées par le jugement critiqué à partir du procès-verbal qui porte les mentions nécessaires tant quant à la qualité de son auteur, qu'à la date, le jour, l'heure et le lieu, en l'espèce l'autoroute A86, où se sont produits les faits et sont suffisamment explicites pour permettre une exacte représentation de la manière dont cette infraction a pu être commise, étant par ailleurs relevé que le contrevenant n'a apporté aucun élément susceptible de contredire les informations ci-dessus mentionnées ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.