Cour de cassation - 30 octobre 2012 - 11-17.870

Date: 2012-10-30
Numéro: 11-17.870

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Cour de cassation, chambre sociale, a rectifié une erreur matérielle dans un précédent jugement rendu le 19 septembre 2012 concernant la société des Cordeliers et Mme Virginie X..., la défenderesse. Il a été constaté que le dispositif de l'arrêt initial était incomplet, omettant de mentionner les indemnités dues à Mme X... pour licenciement. La Cour a donc décidé de compléter le dispositif en ajoutant les montants correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en maintenant que l'affaire sera renvoyée devant la cour d'appel de Paris pour qu'il en soit statué.

Arguments pertinents


La Cour a justifié sa décision en se basant sur l'article 462 du code de procédure civile, qui traite des erreurs matérielles dans les décisions judiciaires. Selon la Cour, "par suite d'une erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt du 19 septembre 2012 est incomplet", ce qui souligne la nécessité d'une rectification pour faire respecter les droits de la partie concernée en matière d'indemnisation. En conséquence, la Cour a statué : "DIT que le dispositif de l'arrêt n° 2019 F-D du 19 septembre 2012 sera complété".

Interprétations et citations légales


Dans cette décision, la Cour de cassation se réfère à l'article 462 du code de procédure civile qui précise que les décisions peuvent être rectifiées en cas d'erreur matérielle. L'application de cette disposition a permis à la Cour de reconnaître l'oubli des indemnités dues, ce qui constitue un moyen essentiel pour rétablir la justice. La phrase "remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt" démontre l'importance de restaurer la situation juridique antérieure pour garantir les droits de Mme X..., conformément aux principes de droit du travail et de la protection des salariés.

Conclusion


Cet arrêt illustre le rôle crucial de la Cour de cassation dans le maintien de l'intégrité des décisions juridiques, en prenant des mesures pour corriger les erreurs matérielles qui pourraient affecter les droits des parties. La rectification apportée par la Cour permet à la fois de faire honneur à la lettre de la loi et de renforcer la confiance dans le système judiciaire.

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Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.
PRUD'HOMMES
CB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 octobre 2012

Rectification d'erreur matérielle

M. BLATMAN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2449 F-D

Requête n° B 11-17.870

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête du 9 octobre 2012 présentée par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société des Cordeliers, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 29 avenue du Maréchal Joffre, 77100 Meaux, en rectification de l'arrêt n° 2019 F-D rendu par la chambre sociale le 19 septembre 2012, dans le litige opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à Mme Virginie X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société des Cordeliers, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt du 19 septembre 2012 est incomplet en ce que la portée de la cassation n'a pas pris en compte l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 2019 F-D du 19 septembre 2012 sera complété comme suit :

- page 4, ligne 8 :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société des Cordeliers à payer à Mme X... les sommes de 29 341,86 euros à titre de rappel de salaire, de 16 790,10 euros au titre du travail dissimulé, de 11 740,41 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1 174,04 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 1 500,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 17 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;"

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Linden, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.

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