Cour de cassation - 07 novembre 2012 - 11-22.410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'analyse sur l'accord tacite : La Cour de cassation a également souligné que la cour d'appel n'avait pas examiné si les circonstances impliquant les dépenses supportées par Mme X... avaient contribué à établir un accord tacite entre les concubins concernant le remboursement de l'emprunt. Cela fait référence à la possibilité qu'un partage des responsabilités financières ait eu lieu, ce qui aurait pu affecter l'obligation de remboursement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 455 : Cet article impose aux juges de répondre aux conclusions formulées par les parties. La Cour de cassation a noté que la cour d'appel n'a pas satisfait à cette exigence en n'abordant pas les arguments de Mme X... concernant son rôle dans le remboursement de l'emprunt et les charges partagées.

La décision met en lumière la nécessité pour les juridictions de prendre en compte tous les éléments caractéristiques de la situation financière et des relations entre les indivisaires afin de s’assurer d'un jugement équitable et justifié. La situation des ex-concubins nécessite une analyse détaillée des contributions respectives, tant en termes de charges ménagères que de remboursement des dettes.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage et ont acquis le 13 septembre 1984, indivisément chacun pour moitié, un bien immobilier financé au moyen d'un prêt ; qu'après la séparation du couple le 15 janvier 1999, Mme X... est demeurée seule dans l'immeuble ; qu'en mars 2007, M. Y... a assigné Mme X... en liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre eux ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour décider que l'indivision était redevable envers M. Y... d'une certaine somme au titre du remboursement de l'emprunt immobilier, l'arrêt retient que la circonstance que Mme X... ait supporté seule les charges de la vie commune est étrangère à la détermination de la dette de l'indivision envers l'un des propriétaires du bien indivis ;

Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X..., qui faisait valoir qu'il résultait de diverses circonstances, selon lesquelles elle avait supporté non seulement les charges de la vie commune mais également certaines dépenses exposées par son concubin, qu'un accord tacite les liait relativement tant au paiement de celles-ci qu'au remboursement de l'emprunt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte suvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'indivision était redevable envers M. Y... de la somme de 82 084,17 euros au titre du remboursement de l'emprunt immobilier, l'arrêt rendu le 23 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame X... à payer à l'indivision certaines sommes à titre d'indemnité d'occupation ;

Aux motifs que Madame X... ne produisait pas le moindre élément objectif d'évaluation susceptible de remettre en cause l'estimation proposée par l'expert de cette indemnité ;

Alors que chaque indivisaire peut user et jouir du bien indivis dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité ; que cette indemnité n'est pas due si l'occupation du bien par un indivisaire n'exclut pas la même utilisation par l'autre indivisaire ; que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la non-utilisation de l'immeuble par Monsieur Y... ne résultait pas d'un choix personnel (manque de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil).

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indivision était redevable envers Monsieur Y... d'une somme de 82.084,17 € au titre du remboursement de l'emprunt immobilier ;

Aux motifs que la circonstance que Madame X... ait supporté seule les charges de la vie commune était étrangère à la détermination de la dette de l'indivision envers l'un des propriétaires du bien indivis ; que les sommes versées sur un compte bancaire joint par l'un des titulaires du compte ne devenaient pas la propriété de l'autre titulaire du compte ; que Monsieur Y... démontrait que le compte joint, grâce auquel était notamment remboursé l'emprunt immobilier, était alimenté par son seul salaire.

Alors que 1°) l'ouverture d'un compte joint aux noms de deux concubins fait présumer le caractère indivis des sommes qui y sont portées (violation de l'article 815 du code civil) ;

Alors que 2°) la cour d'appel, qui a constaté que Madame X... avait supporté seule les charges de la vie commune, n'a pas recherché, comme elle y était invitée, pièces à l'appui, si Madame X..., dont les revenus étaient supérieurs à ceux de Monsieur Y..., n'avait pas participé indirectement au remboursement de l'emprunt en vertu d'une répartition des charges du ménage, Madame X... payant toutes ces charges, sauf les échéances de l'emprunt réglées avec le salaire de Monsieur Y... (manque de base légale au regard de l'article 815 du code civil).